Prime de précarité / y ai je droit ?

Résolu
denis - 15 mars 2011 à 09:25
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 15 mars 2011 à 10:59
Bonjour,

Ayant travaillé 3 mois dans un franprix, mon employeur m' a signifié qu'il mettait un terme a mon contrat.
J'avais un cdd de 3 mois.
Ai je le droit a la prime de précarité ?

Remerciements d'avance pour votre réponse.
Bonne journée
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5 réponses

58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 550
15 mars 2011 à 10:37
bonjour

vous avez commencé depuis quand????? Le cdd était de quand à quand??

.

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j'ai commencé le 19/12/2010 et la fin de mon CDD est le 19/03/2011

Cordialement
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 550
15 mars 2011 à 10:41
et il l'a rompu quand?
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 550
Modifié par 58Sab le 15/03/2011 à 10:44
Si l'employeur rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, cela ouvre droit, pour le salarié, à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues si son contrat était allé jusqu'à son terme

et je pense qu'il vous la doit car c'est lui qui a rompu le contrat la prime de précarité n'est pas due seulement dans les cas suivants

. Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d'usage de recourir aux contrats CDD ;

2. Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l'emploi (contrat aidé) ;

3. Lors de la rupture d'un contrat CDD par l'employeur pour une faute grave ou lourde du salarié ;

4. En cas de rupture anticipée du CDD à la demande du salarié ;

5. Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI (sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié, par exemple un salaire moins important) ;

6. En cas de refus du salarié de prolonger le CDD (la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur le contrat de travail du CDD) ;

7. Si le contrat CDD se transforme en CDI, car le caractère précaire du contrat n'est plus existant ;

8. Si la rupture se produit pendant la période d'essai ;

9. Si le CDD est réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires (quel que soit le motif du CDD), selon la circulaire de la DRT du 29/08/1992.
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il m'a dit verbalement hier qu'il mettait fin à mon contrat à la fin de la semaine, donc le 19/03/2011.
Il doit me recevoir demain.
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La date du 19/03/2011 correspond a la date de fin normale de mon contrat.
dans ce cas ai je droit à une prime de précarité ?
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 550
Modifié par 58Sab le 15/03/2011 à 10:51
ah !!! ben je ne comprends pas!! du coup c'est bon il ne rompt pas votre contrat en anticipation puisque le 19 c'est la fin réel!! où est le problème??
donc il vous devra bien votre prime de précarité
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Merci pour ces informations
Mais s'il ne ma l'a donne pas, que dois je faire ?
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 550
15 mars 2011 à 10:55
pourquoi il ne vous la donnerias pas???? il sait que c'est obligatoire

au cas où il faudra lui envoyer un courrier dont modèle ci joint, en RAR
https://www.la-lettre.com/1102-demande-de-paiement-de-l-indemnite-de-precarite
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Merci

Bonne journée
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 550
15 mars 2011 à 10:59
je vous en prie bonne journée également
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