Contestation d'un état des lieux sortants
samandaur
-
23 janv. 2011 à 11:19
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 23 janv. 2011 à 11:23
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A voir également:
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GrandCaribou
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23 janv. 2011 à 11:23
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Bonjour,
Une fois l'état des lieux signé, il ne peut plus être contesté. Et le bailleur doit vous rendre votre dépôt de garantie au plus tard deux mois après la remise des clés.
Votre propriétaire n'a donc pas le droit de retenir 60€ pour le volet qu'il prétend cassé. Il est trop tard, même s'il produit une facture ou un devis.
"Etant donné qu'il me rembourse avec 1 mois de retard sur le délais légal, il me doit des interets sur ce mois. De combien est le taux ? Comment cela est calculé ? "
Je vous invite à contacter l'ADIL de votre département, des juristes pourront vous répondre et c'est gratuit :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement :)
Une fois l'état des lieux signé, il ne peut plus être contesté. Et le bailleur doit vous rendre votre dépôt de garantie au plus tard deux mois après la remise des clés.
Votre propriétaire n'a donc pas le droit de retenir 60€ pour le volet qu'il prétend cassé. Il est trop tard, même s'il produit une facture ou un devis.
"Etant donné qu'il me rembourse avec 1 mois de retard sur le délais légal, il me doit des interets sur ce mois. De combien est le taux ? Comment cela est calculé ? "
Je vous invite à contacter l'ADIL de votre département, des juristes pourront vous répondre et c'est gratuit :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement :)