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9 réponses
Cela est faux!
La prescription trentenaire a été suprimée en la matière par la loi du 17.06.2008 (article 2224 du Code civil modifié par cette loi) mais cela était déjà vrai avant ce texte :
Arrêt de la Cour de cassation
Assemblée plénière
Audience publique du vendredi 10 juin 2005
N° de pourvoi: 03-18922
Ne vous laissez pas faire, voyez l'UFC.
La prescription trentenaire a été suprimée en la matière par la loi du 17.06.2008 (article 2224 du Code civil modifié par cette loi) mais cela était déjà vrai avant ce texte :
Arrêt de la Cour de cassation
Assemblée plénière
Audience publique du vendredi 10 juin 2005
N° de pourvoi: 03-18922
Ne vous laissez pas faire, voyez l'UFC.
Cela est malheureusement ce qui résulte souvent de cette procédure très spéciale qu'est l'injonction de payer dont la première phase `non contradictoire' se termine par une ordonnance en injonction de payer qui ouvre, après signification par huissier, la seconde phase qui peut devenir contradictoire au débiut de laquelle le défendeur peut formuler une opposition.
Malheureusement, le débiteur n'est pas toujours informé de cette ordonnance faute de signification en main propre, d'où constat d'absence d'opposition et apposition de la fameuse formule exécutoire.
Vous ne serez pas sorti du délai de prescription de la décision de justice avant le 19.06.2018.
Continuez à discuter sur la prescription quinquennale des intérêts.
Malheureusement, le débiteur n'est pas toujours informé de cette ordonnance faute de signification en main propre, d'où constat d'absence d'opposition et apposition de la fameuse formule exécutoire.
Vous ne serez pas sorti du délai de prescription de la décision de justice avant le 19.06.2018.
Continuez à discuter sur la prescription quinquennale des intérêts.
La saisine de ce juge est gratuite et un avocat non obligatoire.
Le greffe du tribunal de grande instance peut vous renseigner.
Article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire (alinéa premier) :
"Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire."
Le greffe du tribunal de grande instance peut vous renseigner.
Article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire (alinéa premier) :
"Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire."
bonjour,
voilà la réponse que j'ai eu :
vous m'exposer que les intérêts réclamés au titre de votre condamnation judiciaire sont limités a 5 ans , je vous précise que votre interprétation est remise en cause par l'entrée en vigueur de la loi n° 20008-561du 17 juin 2008 sans pour autant être écarté.
je vous rappelle que la position prise par la cour de cassation dans sa décision rendue le 10 juin 2005 au visa de l'ancien article 2277 du code civil doit être écarté.
nous devant attendre que la cour de cassation tranche a nouveau la question sachant que deux options s'offrent à elle.
- elle peut consolider sa position en substituant l'article 2224 du code civil instituant a nouveau délai de prescription de droit commun de 5ans à l'ancien article 2277 du code civil.
-elle peut également suivre le courant doctrinal que je vous ai exposé et étendre la prescription décennale de l'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991 à tous les accessoires de la condamnation en principal
je reste ouvert à toute proposition de règlement a l'amiable que votre client voudra bien formuler sachant que sans nouvelle de votre part avant le 20/012011, je serai contraint de reprendre l'exécution.
voilà la réponse que j'ai eu :
vous m'exposer que les intérêts réclamés au titre de votre condamnation judiciaire sont limités a 5 ans , je vous précise que votre interprétation est remise en cause par l'entrée en vigueur de la loi n° 20008-561du 17 juin 2008 sans pour autant être écarté.
je vous rappelle que la position prise par la cour de cassation dans sa décision rendue le 10 juin 2005 au visa de l'ancien article 2277 du code civil doit être écarté.
nous devant attendre que la cour de cassation tranche a nouveau la question sachant que deux options s'offrent à elle.
- elle peut consolider sa position en substituant l'article 2224 du code civil instituant a nouveau délai de prescription de droit commun de 5ans à l'ancien article 2277 du code civil.
-elle peut également suivre le courant doctrinal que je vous ai exposé et étendre la prescription décennale de l'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991 à tous les accessoires de la condamnation en principal
je reste ouvert à toute proposition de règlement a l'amiable que votre client voudra bien formuler sachant que sans nouvelle de votre part avant le 20/012011, je serai contraint de reprendre l'exécution.
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Voyez l'UFC sur cet aspect juridique ou consultez un avocat dans une permanence du barreau dont vous dépendez.
Car, les analyses faites convergent vers le point suivant :
les prescriptions quinquennales d'exception à la prescription trentenaire de droit commun prévues par l'article 2277 du Code civil (*) ont été remplacées par la nouvelle prescription quinquennale (devenue de droit commun) prévue par le nouvel article 2224.
Article 2224 Code civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
(*)
Article 2277 du Code civil ( jusqu'au 17.06.2008)
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
Car, les analyses faites convergent vers le point suivant :
les prescriptions quinquennales d'exception à la prescription trentenaire de droit commun prévues par l'article 2277 du Code civil (*) ont été remplacées par la nouvelle prescription quinquennale (devenue de droit commun) prévue par le nouvel article 2224.
Article 2224 Code civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
(*)
Article 2277 du Code civil ( jusqu'au 17.06.2008)
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
merci pour votre conseil je ne manquerai pas d'aller voir une permanence d'avocat
mais une loi doit être claire sans pour autant créer ces convergents
Selon la jurisprudence Numéro de Pourvoi : 03-18922
Mais attendu que si le créancier peut poursuivre pendant 30 ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de 5 ans avant la date de sa demande ;
il attend une proposition de ma part !? vu le temps que je n'ai pas en attendant un rendez vous avec un avocat ou une association que dois-je proposer ??
merci
mais une loi doit être claire sans pour autant créer ces convergents
Selon la jurisprudence Numéro de Pourvoi : 03-18922
Mais attendu que si le créancier peut poursuivre pendant 30 ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de 5 ans avant la date de sa demande ;
il attend une proposition de ma part !? vu le temps que je n'ai pas en attendant un rendez vous avec un avocat ou une association que dois-je proposer ??
merci
L'huissier joue sur une ambigüité qu'il créé : par exemple, toute le monde est d'accord (même les huissiers !) pour considérer que la prescription des charges locatives prévue par l'article 2277 est maintenant toujours quinquennale en application du nouvel article 2224 au titre de la prescription devenue quinquennale de droit commun.
Grâce au Ciel ils ne sont pas tous comme "le votre" !
Grâce au Ciel ils ne sont pas tous comme "le votre" !
l'ambiguïté su la quelle joue ce l'huissier doit être simplifier par le législateur
- aucune convocation pour l'audience
- titre signifié en mairie
- toujours pas de connaissance alors qu'il y'a eu un mariage dans cette mairie
silence , absence, aucune lettre rien .................
se réveillé 20 ans après et dire oui j'ai le droit j'ai un titre exécutoire de 30 ans
qui va nous protéger contre cet abus ????????????!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
on se considère victime , alors que yeux de notre huissier vous régler sous 8 jours ou un dossier a l'exécution
- aucune convocation pour l'audience
- titre signifié en mairie
- toujours pas de connaissance alors qu'il y'a eu un mariage dans cette mairie
silence , absence, aucune lettre rien .................
se réveillé 20 ans après et dire oui j'ai le droit j'ai un titre exécutoire de 30 ans
qui va nous protéger contre cet abus ????????????!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
on se considère victime , alors que yeux de notre huissier vous régler sous 8 jours ou un dossier a l'exécution
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2011 à 16:35
je souhaite avoir une solution ou un conseil de votre part dans les plus bref délai et encore merci