Congé apprentie refusé,motif valable ou pas?
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Enjoy noire
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samedi 13 novembre 2010
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29 août 2011
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13 nov. 2010 à 19:26
Enjoy noire - 10 déc. 2010 à 20:05
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8 réponses
Bonjour
La procédure pour demander des congés payés, c'est de les ecrire sur un document et d'en garder une copie. C'est une preuve.
L'oral n'en est pas une.
Il sera donc difficile à votre fille d'obtenir un accord de sa patronne qui ne peut lorsque une date de congés payés à été déposée, refuser ces congés un mois avant la date de départ prévue.
Si votre fille a effectué sa demande avant le 26 octobre en précisant bien qu'elle prenait ses congés à comptés du 25 novembre 2010, sa patronne aurait dû lui refuser aussitôt.
Mais, il faudrait peut savoir quelle a été la réponse de la patronne de votre fille lorsqu'elle a demandé de partir en congés.
Si elle a accepté aussitôt la demande de votre fille en connaissant la date de départ, il ne lui est plus possible de refuser ces congés un mois avant la date de départ prévue.
Voici ce qu'indique l'article D 3141-5 du Code du travail:
" La période de prise de congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période."
Article D 3141-6 du Code du Travail:
"L'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et est affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés."
Article L 3141-16 du Code du travail:
"Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date de départ prévue."
Est-ce que l'employeur de votre fille, s'est conformé aux articles du Code du Travail que je viens de vous comunniquer?
Dans le cas où cette formalité n'aurait pas été remplie par l'employeur, je conseille donc à votre fille de voir sa patronne au plus tôt et lui préciser que n'ayant pas respecté la législation du travail ( pour le cas au l'affichage des départ en congé n'aurait pas été fait),et votre fille lui ayant indiqué le mois dernier qu'elle désirait partir en congés à compté du 25 novembre 2010, un refus de la part de l'employeur serait une infraction à la législation du travail et ouvrirait un droit pour votre fille à réparation pour le préjudice subit.
En espérant que votre fille pourra partir avec sa classe;
Merci de tenir le forum informé de la suite de l'affaire.
Bien à vous
La procédure pour demander des congés payés, c'est de les ecrire sur un document et d'en garder une copie. C'est une preuve.
L'oral n'en est pas une.
Il sera donc difficile à votre fille d'obtenir un accord de sa patronne qui ne peut lorsque une date de congés payés à été déposée, refuser ces congés un mois avant la date de départ prévue.
Si votre fille a effectué sa demande avant le 26 octobre en précisant bien qu'elle prenait ses congés à comptés du 25 novembre 2010, sa patronne aurait dû lui refuser aussitôt.
Mais, il faudrait peut savoir quelle a été la réponse de la patronne de votre fille lorsqu'elle a demandé de partir en congés.
Si elle a accepté aussitôt la demande de votre fille en connaissant la date de départ, il ne lui est plus possible de refuser ces congés un mois avant la date de départ prévue.
Voici ce qu'indique l'article D 3141-5 du Code du travail:
" La période de prise de congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période."
Article D 3141-6 du Code du Travail:
"L'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et est affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés."
Article L 3141-16 du Code du travail:
"Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date de départ prévue."
Est-ce que l'employeur de votre fille, s'est conformé aux articles du Code du Travail que je viens de vous comunniquer?
Dans le cas où cette formalité n'aurait pas été remplie par l'employeur, je conseille donc à votre fille de voir sa patronne au plus tôt et lui préciser que n'ayant pas respecté la législation du travail ( pour le cas au l'affichage des départ en congé n'aurait pas été fait),et votre fille lui ayant indiqué le mois dernier qu'elle désirait partir en congés à compté du 25 novembre 2010, un refus de la part de l'employeur serait une infraction à la législation du travail et ouvrirait un droit pour votre fille à réparation pour le préjudice subit.
En espérant que votre fille pourra partir avec sa classe;
Merci de tenir le forum informé de la suite de l'affaire.
Bien à vous
Cette réponse me parait bien complète, merci.
Bon,l'employeur de ma fille qui est sa tutrice sur son contrat est trés souvent absente, il lui arrive meme de ne pas le croiser du tout durant sa semaine de travail, idem pour son mari.
Pour exemple cela fait 15 jours qu'elle demande un entretien mais ils sont absents, de meme pour ses évaluations qui devaient avoir lieu le mois dernier,sa formatrice de la mfr qui devait rencontrer sa tutrice se heurte a la meme absence.
Comme ma fille change souvent de poste,ses horraires peuvent changer au jour le jour meme si elle reçoit son planning 5 jours avant,il n'est jamais définitif.
Elle a un responsable différent à chaque poste.
La personne qui est chargée de son planning est aussi chargée des congés, mais quand elle s'adresse à elle pour cela , elle lui demande de se référer au patron qui est rarement dispo, le serpent qui se mord la queue quoi!!!
Quand à l'affronter pour quoique ce soit, elle n'en a plus le courrage!!!
Au mois d'avril de cette année , 9 de tension arret maladie d'une semaine qui a aboutit à une intervention chirurgicale.
Convocation dans le bureau de sa patronne,gros remontage de bretelle motif: arret maladie non justifié et inadmissible!!!
Moral de ma fille complétement en berne,meme suffisament grave pour demander l'intervention d'une psychologue.
Devant l'éttendu des dégats , mon mari et moi avont demandé un entretien avec son patron.Apres une heure de discussion nous avons convenu avec lui qu'il lui serai accordé en fonction de son planning 1 heure de disponibilité pour un suivi regulier chez sa psy. ainsi qu'une rencontre tous les mois pour faire un bilan, cela nous paraissait vraiment correct.
Au final, seulement 3 séances ont été assurés, quand au bilan : inexistant.loin du compte,et sa confiance envers les adultes s'est plus qu'émoussée.
Moi je n'ose plus intervenir, la derniere fois j'ai téléphoné à sa place car elle n'avait plus de forfait, re-remontage de bretelle.
Elle s'accroche parce quelle veut réussir son exam.
Mais son carractère en a pris un coup.
Alors je vous remercie pour tous vos renseignements, mais à moins que son école fasse un geste pour elle, et j'espere qu'ils vont pouvoir établir le contacte avec eux, son départ est compromis mais le coup de son sejour, soit 700 euros lui sera tout de meme décompté puisque les réservations sont déjà faites.
Demain elle retourne en cours,elle va voir tout cela avec une de ses formatrice, la principale étant absente.
Faire cette démarche aprés de ce forum à été difficile pour moi, ne sachant plus quoi faire, votre réponse me réconforte plus que vous ne l'imaginez,au moins j'aurai été entendu par Une personne...
Pour finir, est ce que je peux me permettre de téléphoner à la chambre des metiers? A titre de renseignement biensur.
Cordialement merci.
Bon,l'employeur de ma fille qui est sa tutrice sur son contrat est trés souvent absente, il lui arrive meme de ne pas le croiser du tout durant sa semaine de travail, idem pour son mari.
Pour exemple cela fait 15 jours qu'elle demande un entretien mais ils sont absents, de meme pour ses évaluations qui devaient avoir lieu le mois dernier,sa formatrice de la mfr qui devait rencontrer sa tutrice se heurte a la meme absence.
Comme ma fille change souvent de poste,ses horraires peuvent changer au jour le jour meme si elle reçoit son planning 5 jours avant,il n'est jamais définitif.
Elle a un responsable différent à chaque poste.
La personne qui est chargée de son planning est aussi chargée des congés, mais quand elle s'adresse à elle pour cela , elle lui demande de se référer au patron qui est rarement dispo, le serpent qui se mord la queue quoi!!!
Quand à l'affronter pour quoique ce soit, elle n'en a plus le courrage!!!
Au mois d'avril de cette année , 9 de tension arret maladie d'une semaine qui a aboutit à une intervention chirurgicale.
Convocation dans le bureau de sa patronne,gros remontage de bretelle motif: arret maladie non justifié et inadmissible!!!
Moral de ma fille complétement en berne,meme suffisament grave pour demander l'intervention d'une psychologue.
Devant l'éttendu des dégats , mon mari et moi avont demandé un entretien avec son patron.Apres une heure de discussion nous avons convenu avec lui qu'il lui serai accordé en fonction de son planning 1 heure de disponibilité pour un suivi regulier chez sa psy. ainsi qu'une rencontre tous les mois pour faire un bilan, cela nous paraissait vraiment correct.
Au final, seulement 3 séances ont été assurés, quand au bilan : inexistant.loin du compte,et sa confiance envers les adultes s'est plus qu'émoussée.
Moi je n'ose plus intervenir, la derniere fois j'ai téléphoné à sa place car elle n'avait plus de forfait, re-remontage de bretelle.
Elle s'accroche parce quelle veut réussir son exam.
Mais son carractère en a pris un coup.
Alors je vous remercie pour tous vos renseignements, mais à moins que son école fasse un geste pour elle, et j'espere qu'ils vont pouvoir établir le contacte avec eux, son départ est compromis mais le coup de son sejour, soit 700 euros lui sera tout de meme décompté puisque les réservations sont déjà faites.
Demain elle retourne en cours,elle va voir tout cela avec une de ses formatrice, la principale étant absente.
Faire cette démarche aprés de ce forum à été difficile pour moi, ne sachant plus quoi faire, votre réponse me réconforte plus que vous ne l'imaginez,au moins j'aurai été entendu par Une personne...
Pour finir, est ce que je peux me permettre de téléphoner à la chambre des metiers? A titre de renseignement biensur.
Cordialement merci.
Bonjour
Je conseille a votre fille d'adresser une lettre recommandee avec avis de reception a son employeur dans laquelle elle indiquera qu'ayant fait une demande de conges avec un depart au 25 novembre 2010 avec sa classe etqu'elle a engage des frais. Que, n'ayant pas pu consulter le planning des conges des salaries (je suppose qu'il n'y en a pas d'afficher), qu'aucun refus de la direction quand a sa demande de conges ne lui ayant ete adresse par courrier avec avis de reception et qu'un refus ou une modification de la date de depart doit intervenir au plus tard un mois avant la date indiquee par le salarie, cette procedure n'ayant pas ete appliquee, elle partira donc en conges a compter du 25 novembre 2010.
En cas de litige, elle laissera le soin au Conseil des prud'hommes de le trancher dans le cas elle serait obliger d'effectuer une assignation contre son employeur pour obtenir un dedommagement financier.
Par ailleurs, votre fille est en droit de solliciter une visite medicale aupres du medecin du travail et d'informer son employeur de cette demande. La visite est a la charge de l'employeur.
De plus, comme vous le precisez, il serait bon que vous preniez conctact avec la chambre des metiers pour expliquer les difficultes que rencontre votre fille et le desordre psychologique qui en decoule.
Qu'elle parte en conges comme prevu apres avoir envoye la lettre recommande avec avis de reception comme je vous l'indique plus haut des ce soir ou demain matin mardi 16 novembre 2010.
En cas de conflit je vous donnerai les renseignements qui, je le pense permettront a votre fille d'obtenir gain de cause contre sa direction qui doit oublier que votre fille est en apprentissage et que certains articles du Code du Travail ne sont pas respectes par son employeur pour ce qui concerne les apprentis.
Bonnes vacances a votre fille qui lui permettront d'oublier un peu je l'espere l'environnement du travail.
Le forum est a votre disposition pour tous renseignements et aide.
Merci de l'informer de la suite de l'affaire si celle-ci n'est pas resolue apres que votre fille soit revenue de conge.
Bon courage
Bien cordialement
Je conseille a votre fille d'adresser une lettre recommandee avec avis de reception a son employeur dans laquelle elle indiquera qu'ayant fait une demande de conges avec un depart au 25 novembre 2010 avec sa classe etqu'elle a engage des frais. Que, n'ayant pas pu consulter le planning des conges des salaries (je suppose qu'il n'y en a pas d'afficher), qu'aucun refus de la direction quand a sa demande de conges ne lui ayant ete adresse par courrier avec avis de reception et qu'un refus ou une modification de la date de depart doit intervenir au plus tard un mois avant la date indiquee par le salarie, cette procedure n'ayant pas ete appliquee, elle partira donc en conges a compter du 25 novembre 2010.
En cas de litige, elle laissera le soin au Conseil des prud'hommes de le trancher dans le cas elle serait obliger d'effectuer une assignation contre son employeur pour obtenir un dedommagement financier.
Par ailleurs, votre fille est en droit de solliciter une visite medicale aupres du medecin du travail et d'informer son employeur de cette demande. La visite est a la charge de l'employeur.
De plus, comme vous le precisez, il serait bon que vous preniez conctact avec la chambre des metiers pour expliquer les difficultes que rencontre votre fille et le desordre psychologique qui en decoule.
Qu'elle parte en conges comme prevu apres avoir envoye la lettre recommande avec avis de reception comme je vous l'indique plus haut des ce soir ou demain matin mardi 16 novembre 2010.
En cas de conflit je vous donnerai les renseignements qui, je le pense permettront a votre fille d'obtenir gain de cause contre sa direction qui doit oublier que votre fille est en apprentissage et que certains articles du Code du Travail ne sont pas respectes par son employeur pour ce qui concerne les apprentis.
Bonnes vacances a votre fille qui lui permettront d'oublier un peu je l'espere l'environnement du travail.
Le forum est a votre disposition pour tous renseignements et aide.
Merci de l'informer de la suite de l'affaire si celle-ci n'est pas resolue apres que votre fille soit revenue de conge.
Bon courage
Bien cordialement
Bonsoir,
Ma fille est revenue de son séjour qui c'est trés bien passé, total dépaysement!!! Elle a bien eu raison d'en profiter quand on voit qu'à son retour les choses ne vont pas en s'arrangeant avec son employeur!!!
Malgres un courrier lui demandant implicitement de respecter strictement la législation du travail :
- respecter le délai de prévenance en ce qui conserne son planning.
- Son travail doit etre en relation avec la formation prevue au contrat ( l 6222-24 ,durée du travail en apprentissage.Elle est en catégorie "habillement"sur son bulletin de salaire.
quelques chiffres ,depuis le 17 08 2009 à maintenant :
- 22 % textile 78% divers : caisse, cremerie, charcuterie traiteur, fruits et légumes, bazard, surgelés, liquide , epicerie etc...
pour le bac pro. ça va etre compliqué!!!
Malgrés cela il continue ses petites magouilles...
La MFR dont elle dépend minimise à fond...Surtout ne pas faire de vague...
Un rdv est pris pour lundi prochain : Ma fille sa formatrice principale et l'employeur pour trouver une solution, mais aucun arrangement ne sera possible de notre part si celui n'est pas en accord direct avec le respect de la législation du travail.
S'il ne veut pas se caller à ça , que devrons nous faire ?
Saisir l'inspection du travail ? Les prud'hommes ?
A ce propos je tiens a signaler qu'aujourd'hui j'ai appelé la direction départementale du travail pour quelques renseignements pour au final entendre ceci:
-" Si vous saisissez l'inspection du travail attendez-vous a ce que les conditions de travail de votre fille se dégradent fortement " !!!
Alors mieux ne rien faire et laisser Louis 14 avoir droit de vie ou de mort dans son entreprise!!!!
De répondre : "il y a une loi sur le harcelement au travail ...."
Reponse : " madame , le harcelement est difficilement prouvable..."
Autre parenthese, ma fille a eu son rdv à la medecine du travail. Aprés avoir expliquée sa situation :" vous savez il y a des problemes dans toutes les entreprises, au revoir mademoiselle".
Honnétement je n'en peux plus et ma fille ne croit plus en rien...
Aidez-moi !!! :( .
Merci.
Ma fille est revenue de son séjour qui c'est trés bien passé, total dépaysement!!! Elle a bien eu raison d'en profiter quand on voit qu'à son retour les choses ne vont pas en s'arrangeant avec son employeur!!!
Malgres un courrier lui demandant implicitement de respecter strictement la législation du travail :
- respecter le délai de prévenance en ce qui conserne son planning.
- Son travail doit etre en relation avec la formation prevue au contrat ( l 6222-24 ,durée du travail en apprentissage.Elle est en catégorie "habillement"sur son bulletin de salaire.
quelques chiffres ,depuis le 17 08 2009 à maintenant :
- 22 % textile 78% divers : caisse, cremerie, charcuterie traiteur, fruits et légumes, bazard, surgelés, liquide , epicerie etc...
pour le bac pro. ça va etre compliqué!!!
Malgrés cela il continue ses petites magouilles...
La MFR dont elle dépend minimise à fond...Surtout ne pas faire de vague...
Un rdv est pris pour lundi prochain : Ma fille sa formatrice principale et l'employeur pour trouver une solution, mais aucun arrangement ne sera possible de notre part si celui n'est pas en accord direct avec le respect de la législation du travail.
S'il ne veut pas se caller à ça , que devrons nous faire ?
Saisir l'inspection du travail ? Les prud'hommes ?
A ce propos je tiens a signaler qu'aujourd'hui j'ai appelé la direction départementale du travail pour quelques renseignements pour au final entendre ceci:
-" Si vous saisissez l'inspection du travail attendez-vous a ce que les conditions de travail de votre fille se dégradent fortement " !!!
Alors mieux ne rien faire et laisser Louis 14 avoir droit de vie ou de mort dans son entreprise!!!!
De répondre : "il y a une loi sur le harcelement au travail ...."
Reponse : " madame , le harcelement est difficilement prouvable..."
Autre parenthese, ma fille a eu son rdv à la medecine du travail. Aprés avoir expliquée sa situation :" vous savez il y a des problemes dans toutes les entreprises, au revoir mademoiselle".
Honnétement je n'en peux plus et ma fille ne croit plus en rien...
Aidez-moi !!! :( .
Merci.
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29 août 2011
13 nov. 2010 à 19:46
13 nov. 2010 à 19:46
merci pour la rapidité!!! :)
Il n'y a pas de formulaire pour les demandes de congés, cela ce passe à l'oral.
Elle en avait parlé à sa patronne, le voyage a été decidé le mois dernier.
Il n'y a pas de formulaire pour les demandes de congés, cela ce passe à l'oral.
Elle en avait parlé à sa patronne, le voyage a été decidé le mois dernier.
Re...
Je reviens aux nouvelles, la formatrice de la MFR de ma fille(enfin ils se mouillent un peu!!!) a appelée Mr C. employeur de ma fille en lui expliquant la situation.
Mr C. n'était pas content, parce que pas prévenu assez tot de son départ, vu que le planning était déjà établi !!! Sauf que ma fille n'a toujours pas reçu ses horraires pour la semaine prochaine, nous sommes quand meme vendredi et elle sait pas quand et à qu'elle heure et ou elle reprend!!!
Que mr C. ne soit pas pas content c'est son droit mais moi je suis furieuse par autant de mauvaise foi!!!
Pour son voyage il accepte de lui donner son vendredi et son samedi... A savoir qu'il faut qu'elle soit à Nantes pour 5h00 du matin.
Niette pour son jeudi ,elle finira à 18h00..
Autant vous dire que lundi elle va avoir droit à une convocation dans le bureau de mr C. avec remontage de bretelle et menace le licenciement comme il à pris l'habitude de la faire,devant une jeune fille de 18 ans c'est facile.
Voilà de mon coté ce que j'ai fait:
- pour la visite médicale, elle devait la passer au mois d'octobre, très prise par son poste cette journée là elle l'a loupé et personne n'est venu la remplacer...soufflante de la secrètaire qui s'occupe des congés et des plannings, mais pas de reconvocation pour autant.
J'ai pris sur moi d'appeler la médecine du travail de la localité pour fixer un nouveau rdv auprès de son employeur ? Evidement sans planning mais peu importe: le 9 dec 10h30.
-Suite à l'appel à la direction départemental du travail,maintenant je peux mettre un nom au problème de planning ,le fameux" délai de prévenance" qui n'est pas du tout appliqué.
Je me suis refféré aux Conventions collectives du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (vu sur la feuille de paye de L.(ma fille). Article 5-6.7.3 .Reste à savoir si cela s'applique aux apprentis.
-J'ai sollicité l'aide d'un syndicaliste CGT spécialisé dans les questions commerciales, celui-ci a Rdv aujourd'hui avec l'inspection du travail pour toutes ces questions. Il devait règler d'autres problemes consernant la meme enseigne sur d'autres villes du département.
J'aurai le résultat ce soir.
Voilà je ne sais pas si j'ai bien fait, mais ne rien faire aurai été pire!!!
De toute façon L.est tellement dégoutée qu'elle est prète à se chercher un nouveau maitre d'apprentissage et revenir vivre à la maison.
Elle a peur d'etre saquée et de voir ses évaluations au négatif.
Je vous tiens au courant.
cdt.
Je reviens aux nouvelles, la formatrice de la MFR de ma fille(enfin ils se mouillent un peu!!!) a appelée Mr C. employeur de ma fille en lui expliquant la situation.
Mr C. n'était pas content, parce que pas prévenu assez tot de son départ, vu que le planning était déjà établi !!! Sauf que ma fille n'a toujours pas reçu ses horraires pour la semaine prochaine, nous sommes quand meme vendredi et elle sait pas quand et à qu'elle heure et ou elle reprend!!!
Que mr C. ne soit pas pas content c'est son droit mais moi je suis furieuse par autant de mauvaise foi!!!
Pour son voyage il accepte de lui donner son vendredi et son samedi... A savoir qu'il faut qu'elle soit à Nantes pour 5h00 du matin.
Niette pour son jeudi ,elle finira à 18h00..
Autant vous dire que lundi elle va avoir droit à une convocation dans le bureau de mr C. avec remontage de bretelle et menace le licenciement comme il à pris l'habitude de la faire,devant une jeune fille de 18 ans c'est facile.
Voilà de mon coté ce que j'ai fait:
- pour la visite médicale, elle devait la passer au mois d'octobre, très prise par son poste cette journée là elle l'a loupé et personne n'est venu la remplacer...soufflante de la secrètaire qui s'occupe des congés et des plannings, mais pas de reconvocation pour autant.
J'ai pris sur moi d'appeler la médecine du travail de la localité pour fixer un nouveau rdv auprès de son employeur ? Evidement sans planning mais peu importe: le 9 dec 10h30.
-Suite à l'appel à la direction départemental du travail,maintenant je peux mettre un nom au problème de planning ,le fameux" délai de prévenance" qui n'est pas du tout appliqué.
Je me suis refféré aux Conventions collectives du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (vu sur la feuille de paye de L.(ma fille). Article 5-6.7.3 .Reste à savoir si cela s'applique aux apprentis.
-J'ai sollicité l'aide d'un syndicaliste CGT spécialisé dans les questions commerciales, celui-ci a Rdv aujourd'hui avec l'inspection du travail pour toutes ces questions. Il devait règler d'autres problemes consernant la meme enseigne sur d'autres villes du département.
J'aurai le résultat ce soir.
Voilà je ne sais pas si j'ai bien fait, mais ne rien faire aurai été pire!!!
De toute façon L.est tellement dégoutée qu'elle est prète à se chercher un nouveau maitre d'apprentissage et revenir vivre à la maison.
Elle a peur d'etre saquée et de voir ses évaluations au négatif.
Je vous tiens au courant.
cdt.
Bonjour
Je suis heureux que votre fille puisse partir avec sa classe, je pense que cela lui fera le plus grand bien moralement.
Je vous communique l'article L 6222-23 du Code du Travail concernant les conditions de travail de l'apprenti:
" L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraire à celles qui sont liées au jeune travailleur en formation.
note 1 sous cete aritcle:
Visite médicale: Une faute peut être relevée à l'encontre du maître d'apprentissage qui néglige de faire passer à l'apprenti les visites médicales prescriptes lors de l'embauchage et en cours de contrat.
note 2 sous cet article:
Extait d'un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 19 octobre 2005
Statut collectif: Les apprentis bénéficient en principe des conventions ou accords collect(ifs de travail applicables aux salariés dans la branche où l'entreprise considérée; dès lors ils ne peuvent en être exclus par une disposition générale en tant qu'apprentis du champ d'application d'une convention collective, d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur; les seules dispositions dont les apprentis ne peuvent réclamer le bénéfice sont celles qui sont incompatibles avec leur situation de jeune en première formation et celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lesquels les apprentis ne remplissent pas les conditions objectives d'attribution."
Note 3 sous cet article
Extrait d'un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation daté du 27 juin 2000:
Intéressement: L'apprenti bénéficie des dispositions de l'accord d'interessement applicables à l'ensemble des salariés qui sont compatibles avec sa situation de jeunes travailleur en première formation."
Je vous indique également l'article L 6222-18 du Code du Travail qui me semble très intéressant en cas de problème de licenciement :
" Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties pendant les deux premiers mois de l'apprentissage.
Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit et signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le Conseil des Prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
(Loi n° 2009-1437, du 24 novembre 2009 article 25-I) "L'article L 1242-10 est applicable lorsque, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation.
Par ailleurs, j'estime que vous avez très bien agi en prenant contact avec l'inspection du travail et un représentant syndical. Cela va permettre de régulariser les manquements de l'employeur à certains textes du Code du Travail.
Merci de tenir le forum informé.
Bon courage et bien à vous
Très bonnes vacances pour votre fille
Je suis heureux que votre fille puisse partir avec sa classe, je pense que cela lui fera le plus grand bien moralement.
Je vous communique l'article L 6222-23 du Code du Travail concernant les conditions de travail de l'apprenti:
" L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraire à celles qui sont liées au jeune travailleur en formation.
note 1 sous cete aritcle:
Visite médicale: Une faute peut être relevée à l'encontre du maître d'apprentissage qui néglige de faire passer à l'apprenti les visites médicales prescriptes lors de l'embauchage et en cours de contrat.
note 2 sous cet article:
Extait d'un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 19 octobre 2005
Statut collectif: Les apprentis bénéficient en principe des conventions ou accords collect(ifs de travail applicables aux salariés dans la branche où l'entreprise considérée; dès lors ils ne peuvent en être exclus par une disposition générale en tant qu'apprentis du champ d'application d'une convention collective, d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur; les seules dispositions dont les apprentis ne peuvent réclamer le bénéfice sont celles qui sont incompatibles avec leur situation de jeune en première formation et celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lesquels les apprentis ne remplissent pas les conditions objectives d'attribution."
Note 3 sous cet article
Extrait d'un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation daté du 27 juin 2000:
Intéressement: L'apprenti bénéficie des dispositions de l'accord d'interessement applicables à l'ensemble des salariés qui sont compatibles avec sa situation de jeunes travailleur en première formation."
Je vous indique également l'article L 6222-18 du Code du Travail qui me semble très intéressant en cas de problème de licenciement :
" Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties pendant les deux premiers mois de l'apprentissage.
Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit et signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le Conseil des Prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
(Loi n° 2009-1437, du 24 novembre 2009 article 25-I) "L'article L 1242-10 est applicable lorsque, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation.
Par ailleurs, j'estime que vous avez très bien agi en prenant contact avec l'inspection du travail et un représentant syndical. Cela va permettre de régulariser les manquements de l'employeur à certains textes du Code du Travail.
Merci de tenir le forum informé.
Bon courage et bien à vous
Très bonnes vacances pour votre fille
La législation juridique et financière évolue en permanence...