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Expert judiciaire

FREDDY - 15 oct. 2010 à 09:18
 ninidu13011 - 15 oct. 2010 à 11:10
Bonjour,
bonjour j'ai vendu ma voitureen mai et en juin les gas a eu un probleme donc je lui avait dit et qu'il a la factutre il me met au tribunal pour faire passer a un expert judiciaire Comment sa marche et quelqu'un a t il eu ce cas là?

1 réponse

Réponse 1 / 1
ninidu13011
15 oct. 2010 à 11:10
si l'acheteur a mis cette procédure en marche c'est que le véhicule a été vendu avec un vice caché, donc normalement vous allez passé au tribunal, l'acheteur va demandé l'annulation de la vente , vous allez devoir rembourser l'acheteur et peut etre rajouter des dommages et interets!
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