Etat des lieux après congé dédite

Alainfrance69 - 12 août 2010 à 09:34
proprietes-privees.com Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 12 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2010 - 12 août 2010 à 15:03
Bonjour,
J'ai notifié le 15 mai dernier par LRAR le congé de mon appartement en demandant à plusieurs reprises la date de l'état des lieux par écrit et par tél.
Celui-ci arrivant à échéance le 15 août,j'ai contacté à nouveau le propriétaire par tél la semaine dernière pour qu'il daigne me donner cette date,sans succès.Je n'ai d'ailleurs pas reçu l'appel à règlement du loyer des 15 jours du mois d'août,ni ma quittance de loyer de juillet.J'ai donc pris les devants et envoyé un nouveau courrier recommandé avec AR en date du 5 août avec le chèque de règlement d'un demi loyer et en proposant de faire ce constat cette semaine(du 08/08 au 14/08) et en laissant le choix de la date et de l'heure au propriétaire,hélas sans réponse de sa part.Je dois préciser que je quitte cet appartement suite à des problèmes d'infiltrations récurrents dans la toiture de l'immeuble qui ont donné lieu à plusieurs constats de dégâts des eaux...Sans réponse écrite du propriétaire concernant la réalisation des travaux d'étanchéité de la toiture du bâtiment et n'étant plus à l'abri chez moi,je n'avais d'autres choix que de quitter les lieux...Mais comment le faire sans se mettre hors la loi lorsque la mauvaise foi évidente se fait jours...Officiellement mon bail se termine le 15 août,mon appartement n'est plus couvert par mon assurance après cette date et les plafonds dégradés restent dans l'état puisque je n'ai pas pu obtenir d'information sur la réalisation des travaux...que dois-je faire à présent pour rendre les clés et faitre ce constat en bonne et due forme?
Merci de votre réponse

4 réponses

proprietes-privees.com Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 12 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2010
12 août 2010 à 09:48
Bonjour,

Vous avez donné congé à votre bailleur en bonne et due forme.
Je vous conseille de le mettre en demeure de faire l'état des lieux. pour cela adressez lui une LR avec AR.
S'il n'est pas là, le jour prévu, alors qu'il a bien reçu la LR avec AR, je vous invite à faire constater son absence par huissier et à remettre à l'huissier votre propre état des lieux de sortie.
Attention, la remise des clefs est obligatoire. Là encore, demandez à un huissier la formule la plus sure pour cette remise des clefs au bailleur.

Maintenant, reste à récupérer votre dépôt de garantie...(le mois de loyer versé à l'entrée). Si le propriétaire est de mauvaise foi vous devrez en passer par la voie judiciaire.
Bon courage
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Rebonjour,

Si je comprends bien vous me conseillez d'envoyer une LR avec AR pour sommer mon propriétaire de se présenter à l'état des lieux avant le 15 août,mais ce courrier LR avec AR je l'ai établi la semaine dernière en date du 05/08,il n'a pas été récupéré à ce jour...le propriétaire semblant faire "le mort"...pour me pièger semble-t-il et me mettre en faute malgré moi.
Du coup je me retrouve pris au dépourvu,à 2 jours de l'expiration du délai de dédite(le 15 août).Nous sommes de plus en août beaucoup de services sont fermés,il est quasi impossible d'obtenir la moindre info fiable...là on me dit de faire ce constat d'état des lieux immédiatement,il est en frais partagés(ce qui est mentionné sur mon bail et contrat de location),mais lorsque j'appel un bureau d'huissier on m'annonce double tarif par apport à celui conventionné de 152.00E,içi on me dit d'attendre 15 jours pour le retrait du courrier mais je serai hors délai si j'attends 2 semaines...que faire et qui croire...est-il possible de mettre en place un état des lieux d'appartement en 48h chrono en plein mois d'août...j'en doute...
Merci de vos éventuels commentaires

J'ai contacté un bureau d'huissier la semaine dernière,je ne sais pas s'il me sera possible de faire ce constat dans les 48H.
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Rebonjour,

En somme vous me conseillez de faire ce que j'ai déjà fait il y a une semaine car ce courrier LR avec AR je l'ai envoyé le 05/08 en proposant un jour et un horaire au libre choix du propriétaire...mais il fait le mort ne daigne pas récuper le dit courrier pour me rendre responsable et me mettre en faute...

Je ne vois aucune issue à 72h de l'expiration du délai de mon préavis officiel de 3 mois.Par la mauvaise foi apparente je me retrouve au pieds du mur sans grande possibilité de manoeuvre,la plupart des services étant de plus fermés en août.

Est-il possible d'établir en 48h via un huissier un constat et une remise de clés officielle en bonne et due forme...j'en doute,je n'ai pas eu un seul discours et conseil identique dans les différentes sources et/où je me suis adressé : L'ADIL,L'ANIL,un bureau d'huissier local,forums et liens divers etc...à qui se fier donc...

Je suis vraiment désemparé et dépité de me retrouver malgré moi responsable d'une situation que je n'ai nullement souhaité après plusieurs relances tél et écrites auprès de mon bailleur...
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proprietes-privees.com Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 12 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2010
12 août 2010 à 15:03
Votre propriétaire est peut-être en vacances... tout simplement. il n'a pas forcément de mauvaise intention.
S'il ne se présente pas au RDV, il faut que vous puissiez en attester : le recours à l'huissier est donc conseillé.
Pour l'état des lieux lui-même, le règlement est à la charge de celui qui le commandite (ce type de situation se produit en général lorsqu'une des 2 parties refuse l'état des lieux contradictoire amiable).
Pour la remise des clefs, demandez à l'huissier s'il accepte de les prendre.
Enfin, concernant le délai, vous avez des huissiers de justice qui peuvent intervenir sous 24 H (y compris pendant les congés).
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