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2 réponses
02Marie
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1009
Date d'inscription
mercredi 29 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2023
471
26 juil. 2010 à 17:58
26 juil. 2010 à 17:58
Bonjour
Non il n'a pas le droit d'arrêter de verser la pension alimentaire comme ça, il doit y avoir un jugement, ou à défaut de jugement un accord avec vous. Par contre vous devez fournir au père de votre fille un justificatif comme quoi elle poursuit ses études (photocopie d'inscription à la fac pour le moment) et justificatif une fois la rentrée faite.
Vous pouvez aller sur le site du gouvernement pour faire une réévaluation de pension (légifrance) mais par contre vous ne pourrez le faire appliquer qu'à partir de la date de réclamation (c'est déjà ça).
Cordialement
Non il n'a pas le droit d'arrêter de verser la pension alimentaire comme ça, il doit y avoir un jugement, ou à défaut de jugement un accord avec vous. Par contre vous devez fournir au père de votre fille un justificatif comme quoi elle poursuit ses études (photocopie d'inscription à la fac pour le moment) et justificatif une fois la rentrée faite.
Vous pouvez aller sur le site du gouvernement pour faire une réévaluation de pension (légifrance) mais par contre vous ne pourrez le faire appliquer qu'à partir de la date de réclamation (c'est déjà ça).
Cordialement
Bonjour..
Je confirme ce qu'a dit 02Marie..
Pour le calcul de revalorisation: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
Ta fille poursuivant ses études la pension est toujours dûe.. Penser à fournir les preuves d'inscription et plus tard les résultats..
La P.A ne pourra être interrompue que sur décision du JAF (en cas de 'glandouille' invétérée ou à partir du 1er emploi..).
Faire une LRAR (Le cas échéant une Mise en Demeure..) demandant le versement de la revalorisation des 5 dernières années (Avec détail du calcul...). Fixer un délai... En cas de non versement voir ici les moyens de Recouvrement:
https://www.service-public.fr
Révision: Il faudra saisir le JAF et fournir les documents justifiant la demande.
Mise en Demeure: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Bonne suite!
Je confirme ce qu'a dit 02Marie..
Pour le calcul de revalorisation: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
Ta fille poursuivant ses études la pension est toujours dûe.. Penser à fournir les preuves d'inscription et plus tard les résultats..
La P.A ne pourra être interrompue que sur décision du JAF (en cas de 'glandouille' invétérée ou à partir du 1er emploi..).
Faire une LRAR (Le cas échéant une Mise en Demeure..) demandant le versement de la revalorisation des 5 dernières années (Avec détail du calcul...). Fixer un délai... En cas de non versement voir ici les moyens de Recouvrement:
https://www.service-public.fr
Révision: Il faudra saisir le JAF et fournir les documents justifiant la demande.
Mise en Demeure: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Bonne suite!
La législation juridique et financière évolue en permanence...