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2 réponses
Pour être plus précis la prescription est de 3 ans sauf en cas d'activité occulte ou non déclarée (là c'est 10 ans).
Et oui les impôts peuvent vous réclamer sur cette période, les droits, pénalités et majorations d'un coup avec les intérêts de retard. A vous de solliciter un échéancier.
Et oui les impôts peuvent vous réclamer sur cette période, les droits, pénalités et majorations d'un coup avec les intérêts de retard. A vous de solliciter un échéancier.
bonsoir,
Pour les impôts, la prescription est de 3 ans.Par contre, la prescription s'arrête et repart à compter de la poursuite ( Commandement de payer, saisie, ATD ) effectuée par le Comptable du Trésor.Ce qui fait qu'on peut vous réclamer votre dû un petit moment.
Pour les impôts, la prescription est de 3 ans.Par contre, la prescription s'arrête et repart à compter de la poursuite ( Commandement de payer, saisie, ATD ) effectuée par le Comptable du Trésor.Ce qui fait qu'on peut vous réclamer votre dû un petit moment.
MErci pour votre réponse, il n'est pas question de 3 ans, en fait il n'ya pas eu de paiement (pour raison de difficulté et arrêt d'activité) depuis 1998 !!! d'après ce que j'ai compris, les impots peuvent révasser et ommetrre leur role pendant une éternité et peuvent se rattraper par un simple commandement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juil. 2010 à 17:27