A voir également:
- Rupture conventionnelle de contrat en cdi
- Modèle lettre rupture conventionnelle cdi - - Modèles de lettres Salariés
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Courrier refus rupture conventionnelle - Guide
- Contrat cesu cdi - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
22 juin 2010 à 08:26
22 juin 2010 à 08:26
aucun... la loi n'oblige pas votre employeur a accepter une rupture conventionnelle...
La législation juridique et financière évolue en permanence...