Travaux appartement inhabitable pdt 3 mois
Lea
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16 juin 2010 à 17:06
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 16 juin 2010 à 18:19
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feloxe
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16 juin 2010 à 17:12
16 juin 2010 à 17:12
Votre propriétaire vous doit le relogement.Voila ce que dit la loi:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1335.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1335.xhtml
16 juin 2010 à 17:22
mais que faire alors?
16 juin 2010 à 17:30
16 juin 2010 à 17:38
16 juin 2010 à 18:19
Il doit vous trouver un autre logement pour les 3 mois.Si il n'en posséde pas il doit en trouver un