Achat d'un droit au bail

Michel 95220 - 11 juin 2010 à 11:15
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 11 juin 2010 à 11:54
Je souhaite racheter un petit commerce de lingerie à une personne en EURL pour y faire un dépot vente.
Ce commerce sera géré par mon épouse avec le statut d'auto entrepreneur.

Le commerçant qui souhaite me vendre son affaire, a des dettes auprès de ses fournisseurs. Un nantissement auprès de sa banque, RSI etc.. (Elle est très mal conseillée et je perds aussi mon latin sur le net)

Ce commerçant a acqui ce fond de commerce par un droit au bail et à abandonné la lingerie pour du dépot vente qui fonctionne bien, mais les arriérés sont là et elle ne peut y faire face.

Sa comptable vient de qantifier les biens corporels et incorporels (Composé de la valeur du droit au bail et d'un certain nombre de travaux (Rideaux de fer, électricité etc.)

Nous avons convenu d'un montant pour la transaction, mais plusieurs obstacles se dressent devant nous pour signer l'affaire.

Comment faire pour acheter ce bien ?
Si vente de fond de commerce - Je ne suis pas prêt de signer compte tenu des dettes - Compte tenu du notaire qui ne veux pas prendre le dossier. (dans ce cas je pense hériter également des dettes, non ?)

Si cession de droit au bail - Certains disent que je peux acheter - Que la commerçante pourra ensuite déposer son bilan et moi de changer le nom du commerce.

Une aide, un conseil me serait utile.

Merci

Michel

1 réponse

Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 173
11 juin 2010 à 11:54
Si vous rachetez un fonds de commerce ou un droit au bail, vous n'achetez que l'actif et non le passif (dettes).

Les dettes propres au commerce actuellement en place resteront à la charge de l'EURL.

Toutefois, en cas de vente de fonds de commerce, les créanciers inscrits sur le fonds (banque notamment) peuvent s'opposer à la vente et faire une surenchère...
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