Achat d'un droit au bail
Michel 95220
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11 juin 2010 à 11:15
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 11 juin 2010 à 11:54
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 11 juin 2010 à 11:54
A voir également:
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Ixels
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11 juin 2010 à 11:54
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Si vous rachetez un fonds de commerce ou un droit au bail, vous n'achetez que l'actif et non le passif (dettes).
Les dettes propres au commerce actuellement en place resteront à la charge de l'EURL.
Toutefois, en cas de vente de fonds de commerce, les créanciers inscrits sur le fonds (banque notamment) peuvent s'opposer à la vente et faire une surenchère...
Les dettes propres au commerce actuellement en place resteront à la charge de l'EURL.
Toutefois, en cas de vente de fonds de commerce, les créanciers inscrits sur le fonds (banque notamment) peuvent s'opposer à la vente et faire une surenchère...