Vote des travaux parties communes
sergio
-
24 mai 2010 à 23:29
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 25 mai 2010 à 01:32
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Chan-elle
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Modifié par Chan-elle le 25/05/2010 à 01:33
Modifié par Chan-elle le 25/05/2010 à 01:33
Bonsoir
De fait, le syndic assume un rôle important dans le fonctionnement de la copropriété, mais il n'est pas le seul responsable des maux de la copropriété. Sauf faute professionnelle commise dans l'exercice de sa fonction qui justifie l'exercice d'un recours direct contre lui, les règles instituées par la loi de 1965 sur la copropriété assujettissent le syndic à l'assemblée des copropriétaires. Il en résulte en toute logique, qu'un copropriétaire qui subit un préjudice du fait de la copropriété, peut se retourner contre le syndicat des copropriétaires. Il en est notamment ainsi en cas de défaut d'entretien des parties communes, de mauvais fonctionnement d'un équipement collectif ou lorsque le syndic a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions. Le copropriétaire lésé doit alors se retourner contre le syndicat des copropriétaires qui se trouve être représenté par le syndic.
Le ravalement des immeubles est rendu nécessaire par l'encrassement des façades, la dégradation des murs et les risques de chutes ou par la présence de fissures infiltrantes entraînant des condensations à l'intérieur de logements
http://validate.perfdrive.com/seloger/captcha?ssa=9c6bcc8d-5934-9337-7f77-aa284268ec63&ssc=http%3A%2F%2Fwww.seloger.com%2F140624%2F150987%2FeSText_actu.htm&ssi=2b02544e-88be-f4c3-c2d1-cc665f264dce&ssk=contactus@shieldsquare.com&ssm=24835976695388686100974696811706&ssn=23c61ec268bc299a66122150bab49becdf395f33ed6b-fbb6-e72b-141836&sso=b6c520b6-3eed66d4b7b16e6630af07c1dc760b26399491ac3950b70a&ssp=50051968271582872457158283907139199&ssq=70161292259562546539722595406772722729371&ssr=OTEuMjA5LjM1LjIxOA==&sst=Mozilla/5.0%20(X11;%20Linux%20x86_64)%20AppleWebKit/537.36%20(KHTML,%20like%20Gecko)%20Chrome/74.0.3729.131%20Safari/537.36&ssw=
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0210/abus2200.htm
LA LOI BOUTIN REPOUSSE A 2021 LA FIN DES TRAVAUX
Sensible à cette difficulté, Christine Boutin, alors ministre du Logement, a introduit dans la loi de Mobilisation pour le logement votée le 25 mars 2009, un report de la date ultime de réalisation des travaux, désormais fixée au 3 juillet 2021 (au lieu de 2018).
http://www.cspc.asso.fr/ascenseurs.htm
Cordialement
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
De fait, le syndic assume un rôle important dans le fonctionnement de la copropriété, mais il n'est pas le seul responsable des maux de la copropriété. Sauf faute professionnelle commise dans l'exercice de sa fonction qui justifie l'exercice d'un recours direct contre lui, les règles instituées par la loi de 1965 sur la copropriété assujettissent le syndic à l'assemblée des copropriétaires. Il en résulte en toute logique, qu'un copropriétaire qui subit un préjudice du fait de la copropriété, peut se retourner contre le syndicat des copropriétaires. Il en est notamment ainsi en cas de défaut d'entretien des parties communes, de mauvais fonctionnement d'un équipement collectif ou lorsque le syndic a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions. Le copropriétaire lésé doit alors se retourner contre le syndicat des copropriétaires qui se trouve être représenté par le syndic.
Le ravalement des immeubles est rendu nécessaire par l'encrassement des façades, la dégradation des murs et les risques de chutes ou par la présence de fissures infiltrantes entraînant des condensations à l'intérieur de logements
http://validate.perfdrive.com/seloger/captcha?ssa=9c6bcc8d-5934-9337-7f77-aa284268ec63&ssc=http%3A%2F%2Fwww.seloger.com%2F140624%2F150987%2FeSText_actu.htm&ssi=2b02544e-88be-f4c3-c2d1-cc665f264dce&ssk=contactus@shieldsquare.com&ssm=24835976695388686100974696811706&ssn=23c61ec268bc299a66122150bab49becdf395f33ed6b-fbb6-e72b-141836&sso=b6c520b6-3eed66d4b7b16e6630af07c1dc760b26399491ac3950b70a&ssp=50051968271582872457158283907139199&ssq=70161292259562546539722595406772722729371&ssr=OTEuMjA5LjM1LjIxOA==&sst=Mozilla/5.0%20(X11;%20Linux%20x86_64)%20AppleWebKit/537.36%20(KHTML,%20like%20Gecko)%20Chrome/74.0.3729.131%20Safari/537.36&ssw=
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0210/abus2200.htm
LA LOI BOUTIN REPOUSSE A 2021 LA FIN DES TRAVAUX
Sensible à cette difficulté, Christine Boutin, alors ministre du Logement, a introduit dans la loi de Mobilisation pour le logement votée le 25 mars 2009, un report de la date ultime de réalisation des travaux, désormais fixée au 3 juillet 2021 (au lieu de 2018).
http://www.cspc.asso.fr/ascenseurs.htm
Cordialement
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