donation simple et donation partage.

Question

Bonjour,

Merci pour les précédentes réponses, mais j'ai une question à vous formuler différemment.

Lors de la donation simple, les terrains avaient une valeur de terrain agricole, et maintenant une partie est inclus dans un PLU.
Lors de la donation partage qui doit intervenir, pour la valeur du bien, c'est le prix du terrain agricole qui est pris en compte, (lors donation simple), ou le prix SUPPOSE puisque le PLU est intervenu.

Je précise que depuis 15 ans, j'exploite ces terrains, et c'est moi qui ai  demandé l'inscription dans le PLU, donc c'est moi qui ai provoqué cette valeur ajoutée. Dois je partager mon travail avec mes frères et soeurs?

Derniére question, si c'est le prix supposé de la nouvelle valeur qui est pris en compte, comment en définir la valeur?

condorcet · Answer

Reportez-vous à l'acte de la donation simple.
Au chapitre "rapport" il doit être indiqué sur quelle base le rapport doit se faire.
En l'absence de précisions à ce sujet, il est prévu que le bien est rapporté selon sa valeur au moment du rapport dans l'état où il se trouvait au moment de la donation, ce qui ne signifie pas "selon son usage et son affectation".

Dois je partager mon travail avec mes frères et soeurs? 
     La donation-partage a le mérite de remettre tout remettre à plat afin d'éviter les problèmes lors des rapports à la succession des parents.
    Donc, le partage consécutif et simultané des biens donnés, soit se réaliser sur des bases saines.

si c'est le prix supposé de la nouvelle valeur qui est pris en compte, comment en définir la valeur?
   Par référence au prix du marché local de  l'immobilier,essentiellement les terrains à bâtir.

Donation simple et donation partage.

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