location etudiante meublé: préavis?

Question

Bonjour,

Je suis étudiante et locataire d'un logement meublé avec un contrat de bail d'une durée de 3 ans.
Mon contrat fait référence à la loi n°94 624 du 21 juillet 1994.
Le préavis est de 3 mois, hors j'ai cru comprendre d'apres cette loi que le locataire d'un logement meublé bénéficie d'un préavis d'1 mois.
(mon contrat precise que la durée du preavis peut etre réduite sur justificatif valable: mutation, perte emploi, locataire + 60 ans, nouvel emploi suite à une perte d'emploi=> ce qui n'est pas mon cas en tant qu'étudiante)

Pouvez vous me confirmer ou non le délai du préavis.

Merci par avance

Jo

lbigaret · Answer

Sauf erreur cette loi modifie un certain nombres de textes mais de règle pas un type de bail. Quel est l'intitué exacte de ce bail.....au mot à mot ?

Jo · Answer

L'intitulé du bail est simplement : contrat de location (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi du n°94-624 du 21 juillet 1994) puis precise les sousignés: bailleur et locataire.

Apres plusieurs relecture, j'ai remarqué que mon proprietaire ne fait nul part mention que le logement est meublé. D'ou le préavis de 3 mois. Pourtant les documents d'etat des lieux énumère bien l'ensemble des meubles présent dans l'appartement.

Savez vous dans ce cas si je peux obtenir malgré tout le préavis légal de 1 mois?

Bluxxe · Answer

Si vous avez un inventaire en annexe, c'est un meublé.

Le propriétaire n'a pas à louer un meublé en faisant référence à la loi de 1989 qui ne s'applique qu'aux logements loués vides.

pour un meublé le préavis est d'un mois.

lbigaret · Answer

Votre bail est bien soumis à la loi de 89 et donc le préavis est bien de 3 mois. La présence de meubles n'est pas toujours synonyme de location meublée (exemple de cuisine aménagée/équipée)

Jo · Answer

D'accord mais c'est un peu mensonge.
Mon appartement est largement équipé: table de cuisine+chaise, grand buffet de cuisine, canapé, bureau, meuble tv, lit, table de chevet, deux grandes armoires dans la chambre, une grande armoire de sdb.... 
Si on ne peut pas le qualifier de meublé, je me demande ce qu'est reellement un meublé!

lbigaret · Answer

effectivement c'est assez meublé ! :o)
En fait pour être en meublé il faut au minimum une table, des chaises, un point de réchauffe, un point froid et des ustensiles de cuisines...bols, assiettes....etc
Pourquoi votre bailleur fait un bail "non meublé"....mystère !

Location etudiante meublé: préavis?

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