A voir également:
- Un rappel d'années antérieures est il possibl
- Rappel fiscal des donations antérieures exemple - Guide
- Coefficient revalorisation 25 meilleures années - Guide
- Rappel rsa après suspension - Forum RSA
- Peut-on avoir un rappel de retraite - Forum Retraite
- Peut on toucher un rappel de laah ✓ - Forum Aides et allocations
1 réponse
La loi prévoit que:;
- La TEOM est payée par le propriétaire
- Elle fait partie des charges récupérables
- Le locataire doit la rembourser sur demande du propriétaire,
- Le propriétaire est tenu de justifier des sommes et frais récupérables..
Le seul justificatif admissible pour la TEOM est l'avis d'imposition établi au nom du propriétaire assorti d'une preuve de son paiement...
- La TEOM est payée par le propriétaire
- Elle fait partie des charges récupérables
- Le locataire doit la rembourser sur demande du propriétaire,
- Le propriétaire est tenu de justifier des sommes et frais récupérables..
Le seul justificatif admissible pour la TEOM est l'avis d'imposition établi au nom du propriétaire assorti d'une preuve de son paiement...