CREDIT D IMPOTS
DIVA30
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3 sept. 2009 à 11:46
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 27 août 2010 à 23:10
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flocroisic
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18 février 2022
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3 sept. 2009 à 20:01
3 sept. 2009 à 20:01
une dépense faite une année doit être indiquée sur la déclaration de l'année concernée.
une dépense en 2005 devait se faire sur la déclaration 2005 et pas une autre.
La réclamation pour la déclaration 2005, devait se faire au plus tard le 31/12/2008, il est donc trop tard.
en plus le fauteuil roulant n'ouvrait pas droit à crédit d'impôt .
Les équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, éligibles au crédit d'impôt sont limitativement énumérés :
1. Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure
* Éviers et lavabos à hauteur réglable ;
* Baignoires avec porte latérale escamotable permettant un accès facile à la personne de manière à éviter tous risques encourus lors de l'enjambement d'une baignoire classique ;
*Surélévateur de baignoire ;
* Siphon dévié ;
* Cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, dont les dimensions non standard permettent une utilisation en fauteuil roulant adapté ;
* Sièges de douche muraux (à fixer au mur) ;
* WC pour personnes handicapées ;
* Surélévateurs de WC fixés en permanence sur la cuvette de WC et utilisés pour augmenter la hauteur d'assise ; les socles en font partie.
2. Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure
* Appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI ;
* Mains courantes ;
* Barres de maintien ou d'appui ;
* Appui ischiatique : aménagement spécifique à destination des personnes à mobilité réduite permettant un appui intermédiaire entre la position assise et la position debout ;
* Poignées de rappel de portes ;
* Poignées ou barre de tirage de porte adaptées ;
* Barre métallique de protection ;
* Rampes fixes (plans fixes inclinés) ;
*Systèmes de commande à distance des appareils électro-ménagers, des alarmes ou volets roulants notamment, spécialement adaptés à l'usage des personnes à mobilité réduite (ergonomie étudiée pour faciliter la préhension par exemple) et fixés aux murs ou au sol du logement ;
* Systèmes de signalisation ou d'alerte spécialement adaptés qui visent à doubler un signal existant en signal perceptible par une personne présentant une déficience sensorielle ;
* Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage spécialement adaptés à l'usage des personnes à mobilité réduite (ergonomie étudiée pour faciliter la préhension par exemple) et fixés aux murs ou au sol du logement ;
* Mobiliers à hauteur réglable ;
* Revêtement de sol antidérapant ;
* Revêtement podotactile posé au sol, en relief, destiné à être détecté avec le pied ou la canne afin d'éveiller la vigilance des personnes aveugles ou mal voyantes dans des situations présentant un risque de chute ou de choc ;
* Nez de marche visuel et antidérapant permettant aux personnes mal-voyantes et à mobilité réduite une utilisation plus aisée des escaliers ;
* Protection d'angle ;
* Revêtement de protection murale basse destiné à protéger, à l'intérieur du logement, les personnes à mobilité réduite, se déplaçant notamment en fauteuil roulant électrique, des chocs induits par une utilisation mal contrôlée de ce moyen de déplacement ;
* Boucle magnétique permettant d'isoler une information sonore en éliminant les bruits ambiants pour les personnes munies de prothèses auditives adaptées ;
* Système de transfert à demeure ou potence au plafond permettant de déplacer une personne alitée par un système de poulies ou de harnais.
une dépense en 2005 devait se faire sur la déclaration 2005 et pas une autre.
La réclamation pour la déclaration 2005, devait se faire au plus tard le 31/12/2008, il est donc trop tard.
en plus le fauteuil roulant n'ouvrait pas droit à crédit d'impôt .
Les équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, éligibles au crédit d'impôt sont limitativement énumérés :
1. Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure
* Éviers et lavabos à hauteur réglable ;
* Baignoires avec porte latérale escamotable permettant un accès facile à la personne de manière à éviter tous risques encourus lors de l'enjambement d'une baignoire classique ;
*Surélévateur de baignoire ;
* Siphon dévié ;
* Cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, dont les dimensions non standard permettent une utilisation en fauteuil roulant adapté ;
* Sièges de douche muraux (à fixer au mur) ;
* WC pour personnes handicapées ;
* Surélévateurs de WC fixés en permanence sur la cuvette de WC et utilisés pour augmenter la hauteur d'assise ; les socles en font partie.
2. Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure
* Appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI ;
* Mains courantes ;
* Barres de maintien ou d'appui ;
* Appui ischiatique : aménagement spécifique à destination des personnes à mobilité réduite permettant un appui intermédiaire entre la position assise et la position debout ;
* Poignées de rappel de portes ;
* Poignées ou barre de tirage de porte adaptées ;
* Barre métallique de protection ;
* Rampes fixes (plans fixes inclinés) ;
*Systèmes de commande à distance des appareils électro-ménagers, des alarmes ou volets roulants notamment, spécialement adaptés à l'usage des personnes à mobilité réduite (ergonomie étudiée pour faciliter la préhension par exemple) et fixés aux murs ou au sol du logement ;
* Systèmes de signalisation ou d'alerte spécialement adaptés qui visent à doubler un signal existant en signal perceptible par une personne présentant une déficience sensorielle ;
* Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage spécialement adaptés à l'usage des personnes à mobilité réduite (ergonomie étudiée pour faciliter la préhension par exemple) et fixés aux murs ou au sol du logement ;
* Mobiliers à hauteur réglable ;
* Revêtement de sol antidérapant ;
* Revêtement podotactile posé au sol, en relief, destiné à être détecté avec le pied ou la canne afin d'éveiller la vigilance des personnes aveugles ou mal voyantes dans des situations présentant un risque de chute ou de choc ;
* Nez de marche visuel et antidérapant permettant aux personnes mal-voyantes et à mobilité réduite une utilisation plus aisée des escaliers ;
* Protection d'angle ;
* Revêtement de protection murale basse destiné à protéger, à l'intérieur du logement, les personnes à mobilité réduite, se déplaçant notamment en fauteuil roulant électrique, des chocs induits par une utilisation mal contrôlée de ce moyen de déplacement ;
* Boucle magnétique permettant d'isoler une information sonore en éliminant les bruits ambiants pour les personnes munies de prothèses auditives adaptées ;
* Système de transfert à demeure ou potence au plafond permettant de déplacer une personne alitée par un système de poulies ou de harnais.
absolument, mais j'ai peur que ce soit trop tard, il fallait simplement joindre une photocopie de la facture du fauteuil
flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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18 février 2022
15 047
27 août 2010 à 23:10
27 août 2010 à 23:10
3 ans pour réclamer :
dépense en 2005 , réclamation possible jusqu'au 31/12/2008
Nb : la question a plus d'1 an !
dépense en 2005 , réclamation possible jusqu'au 31/12/2008
Nb : la question a plus d'1 an !
La législation juridique et financière évolue en permanence...