Numéro cadstre pou deux locaux
kartoo1968
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29 août 2009 à 16:10
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 30 août 2009 à 19:58
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 30 août 2009 à 19:58
A voir également:
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tevanaa
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29 août 2009 à 21:04
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une division cadastrale au sol nécessite obligatoirement l'intervention d'un géomètre qui procèdera à l'établissement d'un document d'arpentage; par ce document la parcelle d'origine sera divisée et il y sera automatiquement donnée deux nouvelles références cadastrales
en effet ce doc passe par le service du cadastre qui renumérote les parcelles
vous n'avez rien d'autre a faire que de faire intervenir un géomètre; il fera le reste
ètes vous certain que cette division au sol est possible ? ces deux locaux ne sont ils pas dans un immeuble plus important ? sinon il faut passer par la création de lots et le régime de la copropriété
en effet ce doc passe par le service du cadastre qui renumérote les parcelles
vous n'avez rien d'autre a faire que de faire intervenir un géomètre; il fera le reste
ètes vous certain que cette division au sol est possible ? ces deux locaux ne sont ils pas dans un immeuble plus important ? sinon il faut passer par la création de lots et le régime de la copropriété
Bonjour,
Merci Tevanaa pour votre réponse. En faite je suis propriétaire de la maison, le local se trouve au rez-de chaussée et moi j'habite au premier. Il y a des années, ma maison était divisée en deux habitations différentes, avec des entrées différentes. Merci pour votre aide
Merci Tevanaa pour votre réponse. En faite je suis propriétaire de la maison, le local se trouve au rez-de chaussée et moi j'habite au premier. Il y a des années, ma maison était divisée en deux habitations différentes, avec des entrées différentes. Merci pour votre aide
tevanaa
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30 août 2009 à 19:45
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De rien mais je me permets d'insister si vous ne divisez que le local du rez de chaussée en deux nouveaux locaux et que vous conservez tout le premier étage sans lui aussi le diviser verticalement, il sera impossible d'établir un document d'arpentage ; il faut imaginer un découpage verticale de haut en bas de tout l'immeuble pour que ce soit possible;
si vous conservez tout le haut alors il faudra nécessairement créer des lots : lot un votre appartement, lots deux et trois, les locaux
si vous conservez tout le haut alors il faudra nécessairement créer des lots : lot un votre appartement, lots deux et trois, les locaux
tevanaa
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30 août 2009 à 19:58
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à vous de jouer cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...