Litige après signature de l'acte authentique
X Razorbak
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pph91 Messages postés 92 Date d'inscription jeudi 25 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2011 - 2 juil. 2009 à 10:49
pph91 Messages postés 92 Date d'inscription jeudi 25 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2011 - 2 juil. 2009 à 10:49
A voir également:
- Litige après signature de l'acte authentique
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de vente pdf - Guide
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pph91
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2 juil. 2009 à 10:49
2 juil. 2009 à 10:49
Bonjour,
1. Vous ne précisez pas dans quel sens est la différence. C'est quand même fondamental.
2. Si la mesure de surface n'a pas été faite avec les diagnostics, il s'agit donc d'un logement en dehors de toute copropriété?
3. Le vendeur a effectivement engagé sa responsabilité en faisant les mesures lui-même. Ce n'est pas une raison pour que la vente soit annulée.
Si la différence est en votre défaveur et puisqu'elle est supérieure à 5%, vous pouvez demander en justice une réduction de prix. La compensation est en général de 1% du prix par m2 manquant. C'est une base de négociation si vous voulez éviter une procédure. Vous avez un an pour faire cette demande de compensation. Prenez donc possession des lieux d'abord. Démarrez ensuite avec une discussion à l'amiable (en présence du notaire) et allez en justice si le vendeur ne veut rien entendre.
Si la différence est en votre faveur, tant pis pour le vendeur :-) .
Concernant l'entrée en jouissance différée, j'espère que vous avez 1) mentionné ce fait sur l'acte et 2) spécifié des indemnités au cas où le délai serait dépassé. Je viens également de vendre (et d'acheter) et j'ai demandé à mon acquéreur un délai de mise à disposition pour mieux organiser les déménagements des uns et des autres (mon vendeur, moi et mon acquéreur). Mais dans les 2 cas, une indemnité de 300 euros par jour a été spécifiée si les délais indiqués sont dépassés.
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Patrick
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Patrick
1. Vous ne précisez pas dans quel sens est la différence. C'est quand même fondamental.
2. Si la mesure de surface n'a pas été faite avec les diagnostics, il s'agit donc d'un logement en dehors de toute copropriété?
3. Le vendeur a effectivement engagé sa responsabilité en faisant les mesures lui-même. Ce n'est pas une raison pour que la vente soit annulée.
Si la différence est en votre défaveur et puisqu'elle est supérieure à 5%, vous pouvez demander en justice une réduction de prix. La compensation est en général de 1% du prix par m2 manquant. C'est une base de négociation si vous voulez éviter une procédure. Vous avez un an pour faire cette demande de compensation. Prenez donc possession des lieux d'abord. Démarrez ensuite avec une discussion à l'amiable (en présence du notaire) et allez en justice si le vendeur ne veut rien entendre.
Si la différence est en votre faveur, tant pis pour le vendeur :-) .
Concernant l'entrée en jouissance différée, j'espère que vous avez 1) mentionné ce fait sur l'acte et 2) spécifié des indemnités au cas où le délai serait dépassé. Je viens également de vendre (et d'acheter) et j'ai demandé à mon acquéreur un délai de mise à disposition pour mieux organiser les déménagements des uns et des autres (mon vendeur, moi et mon acquéreur). Mais dans les 2 cas, une indemnité de 300 euros par jour a été spécifiée si les délais indiqués sont dépassés.
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Patrick
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Patrick
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