Contestations élections du Comité d'entrepris
Spiroux
-
15 juin 2009 à 07:43
Spiroux13 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2009 - 15 juin 2009 à 21:14
Spiroux13 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2009 - 15 juin 2009 à 21:14
A voir également:
- Contestations élections du Comité d'entrepris
- Elections parents d'élèves 2023 - - Loi et citoyen
- Lettre de démission d'un comité - Guide
- Comité d'entreprise - Guide
- Date élections européennes - Guide
- Élections sénatoriales françaises - Guide
1 réponse
Bonjour,
les syndicats ne sont pas obligés de donner de la propagande lors des élections professionnelles. En revanche, si les syndicats fournissent la propagande dans les temps définis par le protocole d'accord sur les élections, il y a faute dans l'organisation par l'employeur. Toutefois, si le protocole a été bien rédigé, des représentants des syndicats sont invités à contrôler la mise sous pli avant envoi.
Si il y a des irrégularités, il est possible de contester l'élection effectivement.
J'espère avoir correctement répondu à votre question.
Cordialement,
les syndicats ne sont pas obligés de donner de la propagande lors des élections professionnelles. En revanche, si les syndicats fournissent la propagande dans les temps définis par le protocole d'accord sur les élections, il y a faute dans l'organisation par l'employeur. Toutefois, si le protocole a été bien rédigé, des représentants des syndicats sont invités à contrôler la mise sous pli avant envoi.
Si il y a des irrégularités, il est possible de contester l'élection effectivement.
J'espère avoir correctement répondu à votre question.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2009 à 21:14