état des lieux d'entree erroné
jessika
-
12 juin 2009 à 13:25
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 12 juin 2009 à 14:54
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 12 juin 2009 à 14:54
A voir également:
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Marie S
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12 juin 2009 à 14:54
12 juin 2009 à 14:54
Oui, alors vous pourriez peut-être aussi envoyer une lettre au bailleur, en recommandé AR.
Monsieur,
Comme suite à l'état de lieu que nous avons signé le : ...
Concernant le logement situé à : ....
Vous vous êtes engagé à remplacer la fenêtre de la chambre 2, défectueuse, par une fenêtre PVC, et l'agence nous a fait signer par avance un descriptif indiquant précisément fenêtre PVC double vitrage en nous assurant que les travaux seraient faits sous peu.
Or X mois après, vous revenez sur votre décision et vous nous faites savoir, via l'agence, que vous comptez seulement nous faire parvenir un kit de réparation.
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir apporter un avenant à notre état de lieu, ce qui est normal et logique.
Nous attirons néanmoins votre attention sur le fait que le remplacement de cette fenêtre apporterait une plus-value à votre logement. Outre le fait qu'elle rendrait ce logement moins énergivore.
Dans l'attente de trouver une solution amiable et comptant sur votre obligeance,
Veuillez agréer, M... etc...
Monsieur,
Comme suite à l'état de lieu que nous avons signé le : ...
Concernant le logement situé à : ....
Vous vous êtes engagé à remplacer la fenêtre de la chambre 2, défectueuse, par une fenêtre PVC, et l'agence nous a fait signer par avance un descriptif indiquant précisément fenêtre PVC double vitrage en nous assurant que les travaux seraient faits sous peu.
Or X mois après, vous revenez sur votre décision et vous nous faites savoir, via l'agence, que vous comptez seulement nous faire parvenir un kit de réparation.
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir apporter un avenant à notre état de lieu, ce qui est normal et logique.
Nous attirons néanmoins votre attention sur le fait que le remplacement de cette fenêtre apporterait une plus-value à votre logement. Outre le fait qu'elle rendrait ce logement moins énergivore.
Dans l'attente de trouver une solution amiable et comptant sur votre obligeance,
Veuillez agréer, M... etc...
Même si cette lettre n'est pas suivie d'effet je vous conseille de la faire et d'en garder copie, elle prouvera votre bonne foi lors d'un éventuel litige
Si l'état des lieux indiquait une fenêtre double vitrage PVC à cet endroit précis, et que ce n'était pas le cas, il suffirait de simplement tenter d'abord une conciliation avec le propriétaire pour qu'il effectue ces travaux conformément à ce qu'il avait indiqué dans l'état des lieux.
Si aucun accord pouvait être trouvé, un constat d'huissier viendrait prouver l'état des lieux actuel et la mauvaise foi du propriétaire pourrait être ainsi démontrée.
En tous les cas, faire rapidement une lettre recommandée AR pour notifier l'état réel de cette ouverture, qui ne correspond donc pas à ce qui était attendu, ni indiqué dans l'état des lieux.
Sachant que le propriétaire n'a pas l'obligation d'effectuer des travaux si les "normes" sont respectées... Il faut trouver un terrain d'entente pour qu'un accord soit trouvé entre chaque partie.
Si aucun accord pouvait être trouvé, un constat d'huissier viendrait prouver l'état des lieux actuel et la mauvaise foi du propriétaire pourrait être ainsi démontrée.
En tous les cas, faire rapidement une lettre recommandée AR pour notifier l'état réel de cette ouverture, qui ne correspond donc pas à ce qui était attendu, ni indiqué dans l'état des lieux.
Sachant que le propriétaire n'a pas l'obligation d'effectuer des travaux si les "normes" sont respectées... Il faut trouver un terrain d'entente pour qu'un accord soit trouvé entre chaque partie.
sophiag
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12 juin 2009 à 13:52
12 juin 2009 à 13:52
Bonjour saz
vous avez raison sur tout ce que vous avez dit, sauf le dernier point
si son bail stipule un double vitrage, il est en infraction et doit donc honorer celui ci
le constat d'huissier et la lettre recommandé et si aucun resultat, la justice car le bailleur s'est mis en tord en mentant sur les prestations non fournies
cordialement
vous avez raison sur tout ce que vous avez dit, sauf le dernier point
si son bail stipule un double vitrage, il est en infraction et doit donc honorer celui ci
le constat d'huissier et la lettre recommandé et si aucun resultat, la justice car le bailleur s'est mis en tord en mentant sur les prestations non fournies
cordialement
Bonjour Sophiag,
Oui sur le principe, je suis d'accord avec vous, mais attention : il faudrait encore démontrer la volonté du bailleur d'induire en erreur le candidat locataire... Lors de la visite des lieux, ce candidat locataire a pu constater l'état de vétusté de cette ouverture (sauf bien entendu si il était aveugle ou que cette ouverture était cachée...)
Ce n'est pas aussi simple devant un tribunal d'instance : il faut démontrer la mauvaise foi de l'adversaire.
Et c'est toujours cela qu'il faudrait rechercher. Chaque partie est à priori de bonne foi.
Oui sur le principe, je suis d'accord avec vous, mais attention : il faudrait encore démontrer la volonté du bailleur d'induire en erreur le candidat locataire... Lors de la visite des lieux, ce candidat locataire a pu constater l'état de vétusté de cette ouverture (sauf bien entendu si il était aveugle ou que cette ouverture était cachée...)
Ce n'est pas aussi simple devant un tribunal d'instance : il faut démontrer la mauvaise foi de l'adversaire.
Et c'est toujours cela qu'il faudrait rechercher. Chaque partie est à priori de bonne foi.
Marie S
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12 juin 2009 à 13:52
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Un constat d'huissier c'est bien beau mais ce n'est pas donné.
Il est également possible de négocier un mois de loyer contre le remplacement de la fenêtre, l'agence freinera surement car ce n'est pas leur intérêt.
Il est également possible de négocier un mois de loyer contre le remplacement de la fenêtre, l'agence freinera surement car ce n'est pas leur intérêt.
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Bonjour à tous,
merci pour vos réponses. Je vais faire un recommandé mais je me demandais s'il n'existait pas d'articles de loi afin d'être plus persuasive. Les rapports avec les gérance sont très tendus car ils ne veulent pas reconnaître cette "erreur".
Merci pour vos réponses
merci pour vos réponses. Je vais faire un recommandé mais je me demandais s'il n'existait pas d'articles de loi afin d'être plus persuasive. Les rapports avec les gérance sont très tendus car ils ne veulent pas reconnaître cette "erreur".
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Marie S
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12 juin 2009 à 14:34
12 juin 2009 à 14:34
Il n'y a pas d'article de loi pour chaque cas de figure, en plus si vous devez un jour aller au tribunal, les juges n'aiment pas trop les apprentis -avocats.
Il reste que vous avez signé un état de lieu sans vraiment le lire car vous vous seriez rendus compte tout de suite qu'il s'agissait d'une fenêtre bois simple vitrage ; si l'agence est de mauvaise foi on peut carrément vous accuser d'avoir remplacé cette fenêtre.
Il reste que vous avez signé un état de lieu sans vraiment le lire car vous vous seriez rendus compte tout de suite qu'il s'agissait d'une fenêtre bois simple vitrage ; si l'agence est de mauvaise foi on peut carrément vous accuser d'avoir remplacé cette fenêtre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...