Travail dissimulé agence immbobilière

lerobert Messages postés 2 Date d'inscription mardi 21 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2009 - 21 avril 2009 à 16:39
maridunet Messages postés 859 Date d'inscription mardi 17 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2010 - 21 avril 2009 à 17:43
Mon affaire en quelques mots.
J’ai été embauchée dans une agence immobilière en tant que négociatrice (suite à réponse à une annonce de l’ANPE qui offrait un poste de salarié). Je n’ai pas eu de contrat de travail et ma patronne me payait aléatoirement des commissions selon son bon vouloir (travail 6/7 jours, minimum 8 heures par jour avec des heures de permanence au bureau, responsabilité des visites, de la réception client et j’en passe). Malgré mon insistance pour avoir un contrat de salariée en bon et due forme, celle-ci s’est toujours arrangée pour repousser l’échéance ou me faire croire que son comptable était indisponible, ou qu’elle en changeait. Bref, au bout de 7 mois, voyant sa mauvaise foi, je me suis dit que la seule solution pour rendre mon poste viable (j’adorais mon travail) et être dans le respect de la loi était que je m’inscrive en tant que négociatrice indépendante. Je me suis adressée à la chambre du commerce, ayant droit de monter un dossier d’aide (ACCRE) la CCI m’a demandé de voir si mon employeur ne pouvait pas faire un pseudo contrat provisoire de collaboration avec moi en tant qu’indépendante qui servirait de preuve du bien fondé de ma demande auprès de ceux qui valident l’ACCRE. Je lui ai fait signé ce contrat à la date réelle. J’ai fini par laisser ce projet en cours car les relations se sont complètement détériorées et je suis partie de l’agence. Malgré ma demande, elle n’a jamais voulu me payer mes commissions (11 000 euros). J’ai donc saisi les prud’hommes sur ces faits. J’ai fourni le pseudo contrat, la partie adverse aussi MAIS celle-ci a modifié la date (document à l’origine en deux exemplaires dactylographié) à main levé en la rayant au stylo et en mettant la date de mon entrée dans la boîte. Cette manœuvre pour faire croire que j’étais depuis toujours intervenue dans sa boîte en statut d’indépendant.
J’ai été déboutée de ma demande, personne n’a pris en compte la falsification du contrat, ni le fait qu’elle était de mauvaise foi dans la mesure où lorsqu’un chef d’entreprise fait soi-disant appel à un collaborateur externe il se doit de lui demander, il me semble, son statut, numéro de siret, etc. (ce qui évidemment est complètement dérisoire puisque j’ai bien été employé comme employé !). débouté car selon les prud’hommes ils ne sont pas concernés car je serai « indépendante » alors que moi justement je suis allée au prud’hommes car j’ai été embauché en tant qu’employé.
Je suis actuellement en appel, me conseilleriez-vous de changer d’avocat ? La falsification de document par la partie adverse ne constitue t elle pas un vice de forme ?
Merci par avance pour vos interventions qui ne pourront que me soutenir dans mes démarches laborieuses me sentant bien seule (je n’ai vu mon avocate qu’une seule fois pendant 15 mn !).
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3 réponses

maridunet Messages postés 859 Date d'inscription mardi 17 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2010 526
21 avril 2009 à 16:54
la conseillère pole emploi ex anpe ne peut pas vous aider ? c'est quand même suite à une annonce anpe que vous avez été embauché en tant qu'employée et non en tant que collaboratrice , Voyez auprés de l'urssaf si vous avez bien été déclarée ?
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lerobert Messages postés 2 Date d'inscription mardi 21 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2009
21 avril 2009 à 17:38
pas de possibilité par rapport à l'anpe car à l'époque je n'ai pas gardé le numéro de l'offre.
Quant à l'ursaff, je n'ai bien sûr pâs été déclaré car de mon côté j'attendais un contrat que mon employeuse ne m'a jamais fait. Qu'en je suis partie elle a dit pour sa défense que j'étais intervenue en indépendante. J'ai plein de témoignage de clients en ma faveur en disant qu'ils avaient bien vu que j'étais subordonnée à ma patronne, que j'avais des horaires de bureau etc et qu'en aucun cas je n'étais indépendante mais ça n'a pas été pris en compte visiblement. Tout comme la falsification de la date (je trouve ça ENORME !) sur le contrat signé en février soit 7 mois après mon embauche, contrat qui ne devrait pas avoir de valeur car il m'a été demandé par la CCI, qu'il ne comporte que mon nom et pas de numero de société car je faisais à l'époque les démarches pour m'inscrire en indépendante justement et projet que je n'ai pas mené à terme car j'ai quitté l'agence de toute façon. Les prud'hommes n'ont pas semblé comprendre que si j'ai fait cette démarche au bout de 7 mois c'est parce que mon employeuse ne se décidait pas à me déclarer en salarié et que moi je voulais un statut légal.
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maridunet Messages postés 859 Date d'inscription mardi 17 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2010 526
21 avril 2009 à 17:43
Pfff terrible ton histoire, et du côté des service des fraudes tu ne peux rien faire ?
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