A voir également:
- Formulaire de décharge matériel word
- Exemple de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Formulaire 2042 comment ça marche - Guide
- Procuration - modèle word - - Modèles de lettres vie pratique
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
2 réponses
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 790
24 mars 2009 à 15:53
24 mars 2009 à 15:53
Si cette société n'existe plus, quel est l'intérêt de déposer plainte ?
En plus c'est un litige civil, la plainte ne sera pas acceptée au pénal, ce n'est pas une escroquerie mais une mauvaise prestation de service.
Il faut vous renseigner pour savoir si l'entreprise existe toujours et leur rappeler leur obligation de résultat avec réparation à leur charge, en vertu de l'article 1147 du code civil.
En plus c'est un litige civil, la plainte ne sera pas acceptée au pénal, ce n'est pas une escroquerie mais une mauvaise prestation de service.
Il faut vous renseigner pour savoir si l'entreprise existe toujours et leur rappeler leur obligation de résultat avec réparation à leur charge, en vertu de l'article 1147 du code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...