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Depot garantie avant loi du 8 février 2008

cedseat Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 13 mai 2004 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2009 - 10 mars 2009 à 09:57
xeraco41 Messages postés 564 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2020 - 10 mars 2009 à 11:09
Bonjour,

Je viens de découvrir qu'une loi est sortie le 8 février 2008, réduisant le dépôt de garantie d'une location à 1 mois et non 2 mois. Comment cela se passe pour ceux qui on pris une location avant la loi? Le propriétaire doit-il rembourser le mois en trop? Peux-t-on lui imposer?

Par avance merci.

Cédric.
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5 réponses

Réponse 1 / 5
xeraco41 Messages postés 564 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2020 404
10 mars 2009 à 10:04
bonjour,
Nous devons savoir et vous devez savoir,
- qu'en France et certainement ailleurs que les lois ne sont pas RECTROATIVE
1
Réponse 2 / 5
cedseat Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 13 mai 2004 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2009
10 mars 2009 à 10:06
ça profite toujours au même...
0
Réponse 3 / 5
xeraco41 Messages postés 564 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2020 404
10 mars 2009 à 10:11
Hélas oui
0
Réponse 4 / 5
cedseat Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 13 mai 2004 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2009
10 mars 2009 à 10:13
Le bail pour une location c'est bien 3ans? ça fait 2 ans qu'on y est, l'année prochaine il va falloir en refaire un? Y'aura-t-il possibilité à ce moment là?

Cédric.
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xeraco41 Messages postés 564 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2020 404
10 mars 2009 à 11:09
Encore hélas non
car c'est une reconduction
0

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