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flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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17 février 2022
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20 janv. 2009 à 19:14
20 janv. 2009 à 19:14
les revenus d'apprentis étant exonérés à hauteur de 15000 et des brouettes, les sommes en dessous ces 15000 environ ne se déclarent pas donc 0 et donc pas de prime pour l'emploi.
Si on gagne en tant qu'apprenti plus des 15000 et quelques seule la différence se déclare.
Ceci n'est pas une possibilité mais une obligation ( art 81 bis du Code Général des impôts )
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11249
extrait notice revenu 2007 :
Apprentis munis d’un contrat : ne déclarez que la fraction du salaire
excédant 15 361 €.
extrait bulletin officiel :
En application de l'article 81 bis du code général des impôts (CGI), les salaires versés aux
apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions prévues par le code du travail sont, dans une
certaine limite, exonérés d'impôt sur le revenu.
II. Déclaration annuelle des revenus de l’apprenti
8. Sur la déclaration des revenus de l’apprenti ou des parents qui le comptent à charge, seule doit figurer la
fraction des salaires qui excède la limite d'exonération.
Si on gagne en tant qu'apprenti plus des 15000 et quelques seule la différence se déclare.
Ceci n'est pas une possibilité mais une obligation ( art 81 bis du Code Général des impôts )
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11249
extrait notice revenu 2007 :
Apprentis munis d’un contrat : ne déclarez que la fraction du salaire
excédant 15 361 €.
extrait bulletin officiel :
En application de l'article 81 bis du code général des impôts (CGI), les salaires versés aux
apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions prévues par le code du travail sont, dans une
certaine limite, exonérés d'impôt sur le revenu.
II. Déclaration annuelle des revenus de l’apprenti
8. Sur la déclaration des revenus de l’apprenti ou des parents qui le comptent à charge, seule doit figurer la
fraction des salaires qui excède la limite d'exonération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...