Pacs : Procédure pour rupture unilatérale
Pastaconsarde
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 9 janv. 2009 à 02:56
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 9 janv. 2009 à 02:56
A voir également:
- Rupture unilatérale pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
2 réponses
tarasouris
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9 janv. 2009 à 02:52
9 janv. 2009 à 02:52
Bonjour ,
Vous parlez d'un PACS ... et de sa dissolution, décidé par l'un d'entre vous deux, malgré le désaccord de l'autre ?
Dès lors, la procédure à suivre est bien de faire connaître,par lettre, et surtout signifier ( faire parvenir ) par huissier, votre décision à l'autre personne . Cette signification doit également aussitôt être transmise au Greffe du Tribunal qui a enregistré votre PACS afin qu'elle soit enregistrée et que ce Greffe effectue les démarches nécessaires auprès de l'état-civil .
Pour ce qui concernerait une éventuelle liquidation de biens, le partage de vos biens respectifs, vous allez être livrés à vous mêmes ... !
Voyez le site Lemoneymag.fr, Pacs, Rupture, il vous apportera toute information plus précise selon votre cas .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Vous parlez d'un PACS ... et de sa dissolution, décidé par l'un d'entre vous deux, malgré le désaccord de l'autre ?
Dès lors, la procédure à suivre est bien de faire connaître,par lettre, et surtout signifier ( faire parvenir ) par huissier, votre décision à l'autre personne . Cette signification doit également aussitôt être transmise au Greffe du Tribunal qui a enregistré votre PACS afin qu'elle soit enregistrée et que ce Greffe effectue les démarches nécessaires auprès de l'état-civil .
Pour ce qui concernerait une éventuelle liquidation de biens, le partage de vos biens respectifs, vous allez être livrés à vous mêmes ... !
Voyez le site Lemoneymag.fr, Pacs, Rupture, il vous apportera toute information plus précise selon votre cas .
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luna10
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9 janv. 2009 à 02:56
9 janv. 2009 à 02:56
Bonsoir,
Il me semble que le recours à l'huissier soit encore d'actualité et obligatoire.
Concernant la réparation, votre ex-partenaire devra prouver la faute et le dommage résultant de cette rupture. Et le simple fait de rompre le pacs ne constitue pas en soit une faute.
Il faut regarder les circonstances qui entourent la dissolution du pacs. Peut-être peut-elle jouer sur la durée du pacs qui n'aura même pas duré un an, en soulignant le fait qu'en contractant un pacs, on s'oblige à une communauté de vie et que l'on doit s'engager sérieusement.
Au vu des éléments en main, je ne vois que cet argument, et encore...
Enfin si procédure il y a, c'est laissé à l'appréciation des juges, on ne peut être sur du verdict.
Cordialement
Il me semble que le recours à l'huissier soit encore d'actualité et obligatoire.
Concernant la réparation, votre ex-partenaire devra prouver la faute et le dommage résultant de cette rupture. Et le simple fait de rompre le pacs ne constitue pas en soit une faute.
Il faut regarder les circonstances qui entourent la dissolution du pacs. Peut-être peut-elle jouer sur la durée du pacs qui n'aura même pas duré un an, en soulignant le fait qu'en contractant un pacs, on s'oblige à une communauté de vie et que l'on doit s'engager sérieusement.
Au vu des éléments en main, je ne vois que cet argument, et encore...
Enfin si procédure il y a, c'est laissé à l'appréciation des juges, on ne peut être sur du verdict.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...