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3 réponses
Bonjour je suis en cdi je souhaite quitter a mon enetiative au milieu de la periode d;essai qui est de 6 Mois,est ce que je perd mes droits au assedic
une réponse svp, ya personne pour répondre ou quoi ???
Mettre fin aux idées reçues sur la rupture de la période d'essai en CDI du fait du salarié !!! (précédemment inscrit et indemnisé comme demandeur d'emploi)
Accord d’application n° 15 du 18 janvier 2006 pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement
Chapitre A
§ 3 - Est réputée légitime pour l’application de l’article 10 § 2, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.
Cette présomption s’applique dans le cadre des annexes au règlement à l’exception des annexes VIII et X
Article 10 § 2
Le salarié privé d’emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, et qui n’a pas acquis de nouveaux droits en application du § 1er ci-dessus, bénéficie d’une reprise de ses droits, c’est-à-dire du reliquat de cette période d’indemnisation, après application, le cas échéant, de l’article 13 dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d’admission à la période d’indemnisation considérée n’est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;
b) il n’a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d’application. Cette condition n’est toutefois pas opposable aux salariés privés d’emploi qui peuvent recevoir le reliquat d’une période d’indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu’à l’âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu’à 65 ans.
Vous perdez votre nouveau travail : vos droits aux allocations
Durée de travail inférieure à 6 mois ou 910 heures :
Pôle emploi poursuit ou reprend le versement des allocations dans la limite des droits qui vous restent quel que soit le motif de la perte de ce nouvel emploi, y compris en cas de démission.
En espérant avoir répondu clairement et efficacement à tous ceux dont le doute se pose sur le fait d'être contraint à l'issue d'un licenciement d'accepter en désespoir de cause n'importe quel job, sous prétexte de perdre ses droits antérieurs à l'indemnisation chômage.
Sources:
http://info.assedic.fr/demandeurs_emploi/travail/documents/XAccAppl15Ach06.pdf
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/RglACh06.pdf
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc143.pdf
Accord d’application n° 15 du 18 janvier 2006 pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement
Chapitre A
§ 3 - Est réputée légitime pour l’application de l’article 10 § 2, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.
Cette présomption s’applique dans le cadre des annexes au règlement à l’exception des annexes VIII et X
Article 10 § 2
Le salarié privé d’emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, et qui n’a pas acquis de nouveaux droits en application du § 1er ci-dessus, bénéficie d’une reprise de ses droits, c’est-à-dire du reliquat de cette période d’indemnisation, après application, le cas échéant, de l’article 13 dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d’admission à la période d’indemnisation considérée n’est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;
b) il n’a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d’application. Cette condition n’est toutefois pas opposable aux salariés privés d’emploi qui peuvent recevoir le reliquat d’une période d’indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu’à l’âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu’à 65 ans.
Vous perdez votre nouveau travail : vos droits aux allocations
Durée de travail inférieure à 6 mois ou 910 heures :
Pôle emploi poursuit ou reprend le versement des allocations dans la limite des droits qui vous restent quel que soit le motif de la perte de ce nouvel emploi, y compris en cas de démission.
En espérant avoir répondu clairement et efficacement à tous ceux dont le doute se pose sur le fait d'être contraint à l'issue d'un licenciement d'accepter en désespoir de cause n'importe quel job, sous prétexte de perdre ses droits antérieurs à l'indemnisation chômage.
Sources:
http://info.assedic.fr/demandeurs_emploi/travail/documents/XAccAppl15Ach06.pdf
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/RglACh06.pdf
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc143.pdf
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