Risque de recours de permis de construire
ludy
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22 nov. 2008 à 15:08
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 nov. 2008 à 18:39
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 nov. 2008 à 18:39
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lbigaret
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22 nov. 2008 à 18:39
22 nov. 2008 à 18:39
Bonjour,
Il faut faire attester par huissier....à la mise en place du panneau, un mois après et à la fin de la période sinon il pourra toujours y avoir contestation.
Il faut faire attester par huissier....à la mise en place du panneau, un mois après et à la fin de la période sinon il pourra toujours y avoir contestation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...