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Loi 27 juillet 2005

cerise - 13 nov. 2008 à 23:40
 cerise - 14 nov. 2008 à 00:14
Bonjour,
la loi de 2005 est elle applicable aux contrats de cautionnements conclus avant ?
Que veut dire "prise de garantie disproportionnée en contrepartie des concours" (art L650-1 code de commerce)
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1 réponse

Réponse 1 / 1
cerise
14 nov. 2008 à 00:14
personne n'a de réponse ??
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