Plante contre societe suite travaux non fini
jj
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30 oct. 2008 à 11:09
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 30 oct. 2008 à 17:16
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A voir également:
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30 oct. 2008 à 17:16
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Bonjour,
Il vous suffit de passer au greffe du tribunal d'instance dont vous dependez et demander la delivrance d'une injonction de faire. Il s'agit d'un imprimé a remplir et des documents a fournir.
Avez vous deja adressé une mise en demeure a l'artisan ? C'est la première chose que vous devez faire s'il ne vient pas malgré vos relances par telephone.
Sans preuve de courrier resté sans reaction le juge n'acceptera pas de signer l'injonction. Mais, je pense que le greffe du tribunal vous expliquera egalement tout ceci.
Il vous suffit de passer au greffe du tribunal d'instance dont vous dependez et demander la delivrance d'une injonction de faire. Il s'agit d'un imprimé a remplir et des documents a fournir.
Avez vous deja adressé une mise en demeure a l'artisan ? C'est la première chose que vous devez faire s'il ne vient pas malgré vos relances par telephone.
Sans preuve de courrier resté sans reaction le juge n'acceptera pas de signer l'injonction. Mais, je pense que le greffe du tribunal vous expliquera egalement tout ceci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...