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Pacte de famille

sandy - 24 oct. 2008 à 14:39
steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 - 24 oct. 2008 à 15:20
Bonjour,

Ma grand-mère vient de me faire part d'un pacte de famille auquel j'hérite d'un bien immobilier
Cependant, elle me soustrait les dettes qu'avait mon père auprès d'elle
J'ai refusé l'héritage de mon père, est ce que ma grand mère doit quand même me les faire suporter?
Merci pour votre réponse
cdt
Sandy

2 réponses

Réponse 1 / 2
steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 92
24 oct. 2008 à 14:52
bonjour,

pacte ? ou testament ?
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Réponse 2 / 2
sandy
24 oct. 2008 à 15:04
pacte
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steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 92
24 oct. 2008 à 15:20
il est stipulé que vous prendrez la relève (à vous de régler la note) ? si non, ce n'est pas à vous de payer vous n'avez pas signée. Elle ne peut vous le faire supporter. hum, bizarre votre mamie.

Pour l'instant il n'y pas à refuser l'héritage (si vous êtes mineur, ce sera le juge des tutelles qui donnera la décision), Voyez l'actif et le passif avant de donnez votre décision si vous êtes majeur

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