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1 réponse
bonjour,
en théorie, on peut revendiquer la nullité d'un contrat dans les 30 ans qui suivent la conclusion de celui-ci. ce délai joue lorsque l'invalidité du contrat touche à un intérêt général tel, le défaut de consentement, une cause iinexistante ou un objet illicite.
en revanche, si la nullité est relative entre les cocontractants, c'est- à- dire si on peut invoquer un vice du consentement ou bien incapacité, le délai est de 5 ans.
dans votre situation, l'acte a été conclu depuis plus de 20 ans. pour demander la nullité du contrat, il faut etablir soit que le vendeur n'a pas donné son consentement, soit que le bien objet de contrat n'existe pas, ou encore qu'aucune cause existait.
la cause est une notion subtile. on assiste aujourd'hui à la subjectivisation de la cause (c'est très simple). cela consiste à invoquer le fait que le vendeur avait un objectif précis lors de la conclusion de la vente. ce but est à entendre de facon trés large. il dépend de la personne du vendeur (ou de l'acheteur!). A vous de faire jouer votre imagination...
cependant, invoquer la nullité d'un contrat de vente d'une maison est un fait trés grave.. le juge demande souvent en pratique plus de preuves concrétes que de récits factuels.
en théorie, on peut revendiquer la nullité d'un contrat dans les 30 ans qui suivent la conclusion de celui-ci. ce délai joue lorsque l'invalidité du contrat touche à un intérêt général tel, le défaut de consentement, une cause iinexistante ou un objet illicite.
en revanche, si la nullité est relative entre les cocontractants, c'est- à- dire si on peut invoquer un vice du consentement ou bien incapacité, le délai est de 5 ans.
dans votre situation, l'acte a été conclu depuis plus de 20 ans. pour demander la nullité du contrat, il faut etablir soit que le vendeur n'a pas donné son consentement, soit que le bien objet de contrat n'existe pas, ou encore qu'aucune cause existait.
la cause est une notion subtile. on assiste aujourd'hui à la subjectivisation de la cause (c'est très simple). cela consiste à invoquer le fait que le vendeur avait un objectif précis lors de la conclusion de la vente. ce but est à entendre de facon trés large. il dépend de la personne du vendeur (ou de l'acheteur!). A vous de faire jouer votre imagination...
cependant, invoquer la nullité d'un contrat de vente d'une maison est un fait trés grave.. le juge demande souvent en pratique plus de preuves concrétes que de récits factuels.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 juil. 2008 à 12:11
le vendeur indivisaire a l'obligation d'informer ses co indivisaires de la vente de sa quote part à un tiers , sous peine de nullité de l'acte de vente en cas de recours d'un co indivisaire pendant 5 ans.