Vendre une voiture pour pièce : la réglementation

Vendre une voiture pour pièces est possible sous des conditions assez strictes. Voici la réglementation à connaitre.

Vendre une voiture pour pièces peut permettre au propriétaire de récupérer de l'argent sur un véhicule qui n'est plus en état de rouler, suite à un accident par exemple. Mais elle n'est pas toujours autorisée par la réglementation. Il faut distinguer selon qu'il s'agit d'un véhicule roulant ou non roulant.

Peut-on revendre un véhicule hors d'usage pour pièces ?

Si la vente pour pièces des véhicules qui ne pouvaient plus rouler était encore autorisée jusqu'en 2009, cela n'est plus le cas aujourd'hui. La mention « véhicule non-roulant » ou « véhicule cédé pour pièces » inscrite sur la carte grise au moment de la vente n'est plus d'actualité : elle est sans valeur juridique. Aujourd'hui, il n'est plus possible de vendre ou d'acheter un véhicule non-roulant si vous n'êtes pas un professionnel de l'automobile.

Actuellement, le vendeur d'un véhicule a deux choix : soit il cède son véhicule selon la procédure normale - mais celle-ci suppose de faire réaliser un contrôle technique de mois de 6 mois - soit il le cède pour destruction. Le formulaire de certificat de cession de véhicule comporte justement deux cases pour chacun de ces choix. En cas de cession pour destruction, le vendeur devra nécessairement s'adresser à un professionnel (une casse) disposant de l'agrément VHU (véhicules hors d'usage). Cette obligation est prévue par l'article R. 543-156 du Code de l'environnement.

Peut-on vendre un véhicule roulant pour pièce à un particulier ?

Si le véhicule roule encore, le propriétaire peut le vendre à un particulier dès lors qu'il a fait passer un contrôle technique sur le véhicule. Une éventuelle contre-visite n'empêche pas la vente et l'immatriculation du véhicule au nom de l'acheteur.

Un véhicule qui doit subir des réparations mais qui roule encore peut donc être vendu à un particulier. La cession suit la procédure de vente de voiture classique. Le fait que l'acquéreur achète le véhicule uniquement pour certaines de ses pièces n'a pas d'incidence sur la vente. Aucune mention "vente pour pièces" ne doit donc être inscrite sur la carte grise au moment de la vente.

Peut-on revendre son véhicule en pièces détachées ?

Rien n'empêche le propriétaire de conserver un véhicule non-roulant chez lui. Dès lors, libre à lui d'extraire et d'utiliser certaines pièces. Mais cet usage doit être strictement personnel : le propriétaire ne peut pas revendre son véhicule en pièces détachées. Dans le même sens, un propriétaire est libre de conserver chez lui un véhicule qui ne peut plus rouler s'il souhaite le réparer ou le transformer. En revanche, il est interdit d'abandonner un véhicule ou ses pièces. Il s'agit d'une infraction prévue par l'article R. 541-77 du Code de l'environnement. L'auteur des faits encourt une amende pouvant atteindre jusqu'à 1500 euros.