Achat d'un véhicule neuf : vos droits

Les droits du client en cas d'achat d'une voiture neuve chez un concessionnaire. Prix, rétractation, garantie... toutes les règles légales à savoir.

Peut-on se rétracter et annuler l'achat d'une voiture neuve ?

Il est possible de se rétracter après l'achat d'une voiture neuve dès lors que la vente a eu lieu à distance - notamment en cas d'achat en ligne sur internet - ou à la suite d'un démarchage. Il s'agit d'un droit de rétractation prévu par la loi et les dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation : le vendeur professionnel de voitures ne peut pas faire valoir une clause contraire dans le contrat de vente. En revanche, et malgré une idée répandue chez beaucoup de consommateurs, il n'existe pas de droit de rétractation du client en cas d'achat sur place en magasin. A une exception près cependant : lorsque l'acheteur n'achète pas au comptant mais a souscrit un crédit pour financer son achat. Ce mode de financement doit alors être précisé sur le bon de commande. Le délai de rétractation est alors de 14 jours. Sa durée débute à compter de la commande ou de l'engagement d'achat du client.

Les règles ci-dessus concernent les achats de véhicules neufs, c'est-à-dire ceux qui, à la différence des voitures d'occasion, n'ont jamais circulé et n'ont pas encore été immatriculés (à l'exception des voitures neuves immatriculées pour les besoins de leur importation en France). L'achat d'une voiture d'occasion ne fait, lui, l'objet d'aucun droit de rétractation.

Quelles sont les garanties après l'achat d'une voiture neuve ?

Après la vente, l'acheteur d'une voiture neuve bénéficie de deux types de garantie concernant son véhicule si celui-ci tombe en panne ou doit subir des réparations. Il bénéficie ainsi d'une garantie légale qui comprend à la fois la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés. A cette garantie s'ajoute une garantie commerciale, également appelée "garantie constructeur", dont les règles sont précisées dans les conditions de vente mentionnées dans le bon de commande. Le délai de la garantie contractuelle des constructeurs est d'au minimum 2 ans.

Que doit comporter l'étiquetage d'une voiture neuve en vente ?

Les voitures neuves exposées à la vente font l'objet d'un affichage réglementé. Celui-ci prend la forme d'un étiquetage apposé sur le véhicule et mentionnant les informations suivantes :

• le prix de vente TTC ;
• la marque ;
• le modèle (ou la variante du modèle) ;
• la version ;
• la consommation de carburant ;
• le niveau d'émission de CO2.

Que doit contenir le bon de commande d'une voiture neuve ?

Certains documents doivent être remis à l'acheteur avant tout accord sur l'offre. Lorsque le client se décide à acheter un véhicule, il lui est la plupart du temps demandé de remplir un bon de commande afin de formaliser son accord. Le bon de commande doit alors obligatoirement comporté les mentions suivantes :

• la dénomination de vente (marque, modèle, version, etc.) ;
• les éventuelles options et leurs prix respectifs ;
• le prix de vente TTC ainsi que les éventuels frais ;
• la date de livraison du véhicule.

Dernier élément devant figurer sur le bon de commande d'une voiture neuve : le mode de financement de l'achat. Les règles applicables en matière de rétractation, exposées ci-dessus, seront en effet différentes selon que :

• l'acheteur achète au comptant, c'est-à-dire sans crédit ;
• l'acheteur achète par le biais de la souscription d'un crédit à la consommation et ce même si l'organisme de crédit choisi par le client n'a aucun lien avec le concessionnaire.