Garantie légale de conformité : définition et recours

La garantie légale de conformité est prévue par l'article L217-4 du Code de la consommation. En quoi consiste-t-elle et comment la faire jouer.

Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est une obligation que la loi impose à un vendeur professionnel de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Elle est prévue par l'article L217-4 et suivants du Code de consommation. La garantie de conformité est gratuite. C'est une obligation légale et non-contractuelle. Elle s'applique aussi bien en cas d'achat à distance que d'achat en magasin.

Trois garanties sont en effet potentiellement applicables si vous êtes un particulier et que vous achetez un bien à un professionnel dans un magasin ou un commerce :

• la garantie de conformité ;
• la garantie des vices cachés ;
• la garantie contractuelle éventuellement souscrite au moment de la vente.

Toutes ne couvrent pas les mêmes risques et ne sont pas soumises aux mêmes conditions de mise en oeuvre. Les commerçants mettent rarement en avant les garanties légales dont un client bénéficie lors de son achat. Et ce, bien souvent, pour l'inciter à souscrire une garantie commerciale facultative. La loi prévoit pourtant certaines garanties auxquelles un acheteur a automatiquement droit sans souscrire un quelconque contrat de garantie. Parmi elles : la garantie légale de conformité.

Le droit à l'information du consommateur sur l'existence de la garantie légale de conformité ainsi que ses modalités d'application a été renforcé par le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Ce texte prévoit notamment que l'existence et les règles de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité doivent être obligatoirement communiquées au consommateur par le professionnel. Cette obligation d'information recouvre notamment les modalités de renvoi du bien dès lors que la mise en conformité de ce dernier ne peut avoir lieu sur le lieu où se trouve l'appareil vendu.

Quelles sont les conditions pour faire valoir la garantie de conformité ?

La garantie légale de conformité est applicable dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• Le produit ne correspond pas à la description du vendeur ou n'a pas les qualités convenues avec ce dernier.
• Le produit est impropre à l'usage habituellement attendu pour ce type de bien.

Pour faire jouer la garantie de conformité, le défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit. Un défaut détecté dans les deux ans est présumé exister au jour de l'achat. En cas de litige, ce sera donc au professionnel de démontrer que le défaut n'existait pas au moment de la vente, et non pas au consommateur de prouver l'inverse. Précision : l'acheteur ne devait pas connaitre l'existence du défaut au moment de la vente.

Quelle est la durée de la garantie légale de conformité ?

La durée de la garantie légale de conformité est de deux ans. Ce délai débute à compter de la date de prise de possession du bien. En pratique, cette garantie peut couvrir :

• Un appareil en panne ;
• Un appareil présenté comme silencieux qui s'avère en fait bruyant ;
• Un appareil qui doit être branché alors qu'il était présenté comme fonctionnant sans fil ;
• Un objet qui ne correspond pas à la description faite par le vendeur : mauvaise couleur, modèle différent de celui présenté en exposition, etc.

Quels sont les effets de la garantie légale de conformité ?

En cas de défaut de conformité couvert par la garantie légale de conformité, vous pouvez soit demander la réparation du produit, soit son remplacement. Le commerçant ne peut vous demander aucun frais dans un cas comme dans l'autre. Mais il peut vous imposer la solution la moins chère lorsque la réparation du produit représente pour lui un coût bien inférieur à son remplacement ou vice-versa. Si vous n'obtenez ni réparation ni remplacement dans le mois qui suit votre demande, vous pouvez obtenir soit :

• un remboursement intégral : dans ce cas, vous devrez retourner le produit
• une réduction du prix de vente : dans ce cas, vous garderez le produit avec son défaut.

Vous pouvez en plus demander des dommages-intérêts si vous avez subi un préjudice.

Quelle est la différence entre garantie de conformité et garantie contractuelle ?

La garantie légale de conformité est prévue par la loi. Mais à cette dernière peut éventuellement s'ajouter une garantie supplémentaire prévue au sein du contrat. Cette garantie peut, selon les cas, être gratuite ou payante. Dans ce second cas, elle est bien souvent proposée par le commerçant avant la vente et vous êtes libre ou pas de la souscrire, sachant que vous bénéficiez déjà de la garantie légale. Le contrat de garantie supplémentaire ne peut pas vous empêcher de bénéficier de la garantie légale qui s'impose dans tous les cas au vendeur. Pour certains appareils (machine à laver, réfrigérateur, four, lave-vaisselle, cuisinière, télévision...) la garantie fait l'objet d'un contrat de service après-vente (SAV) qui est encadré par une réglementation particulière.

Lorsqu'un défaut survient, faites jouer la garantie contractuelle en priorité. Si vous n'en avez pas souscrite, la garantie légale de conformité est plus simple à mettre en oeuvre que la garantie contre les vices cachés puisqu'elle suppose moins de conditions. Toutefois, veillez dans tous les cas à bien respecter les délais pour agir et à ne pas laisser trop de temps s'écouler pour engager une action devant les tribunaux civils si le commerçant tarde à répondre favorablement à vos demandes.

A noter enfin que, contrairement à une idée parfois répandue, le client ne dispose pas d'un droit de rétractation en cas d'achat en magasin.