Témoin assisté : définition, procédure et condamnation
Qu'est-ce que le statut de témoin assisté ?
Le témoin assisté est une personne mise en cause au cours d'une instruction. Instauré en droit français par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence, il s'agit d'un statut intermédiaire entre celui de mis en examen et celui de simple témoin. Le Code de procédure pénale mentionne un certain nombre de cas à l'issue desquels une personne peut être entendue en tant que témoin assisté :
- lorsqu'elle est nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et n'est pas mise en examen ;
- lorsqu'elle est nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime ;
- lorsqu'elle est mise en cause par un témoin ou lorsqu'il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission de l'infraction.
Quels sont les droits du témoin assisté ?
Le statut de témoin assisté confère à la personne concernée un certain nombre de droits au cours de l'instruction. Il appartient au juge d'instruction de l'informer de la nature de ceux-ci au moment de sa première audition. Le témoin assisté peut ainsi :
- être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions ;
- avoir accès au dossier de la procédure ;
- demander au juge d'instruction une confrontation avec la ou les personnes qui le mettent en cause.
Contrairement à la personne mise en examen, le témoin assisté ne peut pas faire l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire ou de détention provisoire. Cependant, il peut passer du statut de témoin assisté à celui de mis en examen lorsque sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants le justifiant. Cette mise en examen est décidée par le juge d'instruction et s'effectue selon les modalités prévues au sein de l'article 113-8 du Code de procédure pénale.