Garde à vue (GAV) : procédure, durée et avocat
Qu'est-ce qu'une garde à vue ?
La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée dans le cadre d'une enquête judiciaire contre une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Le placement en garde à vue est une décision prise par un officier de police judiciaire (OPJ). Elle permet aux enquêteurs de garder le suspect à leur disposition afin de pouvoir l'interroger et vérifier ses déclarations.
Quelles sont les conditions d'un placement en garde à vue ?
Pour qu'une mesure de garde à vue soit prise, il faut que l'infraction en cause soit un crime ou un délit passible d'une peine de prison. Le placement en garde à vue relève du pouvoir d'un officier de police judiciaire sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Il peut être décidé d'office ou sur instruction du Procureur de la République.
Selon la loi, la garde à vue doit être décidée lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne placée en garde à vue a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. La mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des 6 objectifs suivants :
- permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
- garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
- empêcher que la personne ne modifie les preuves ou des indices matériels ;
- empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
- empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
- garantir la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.
Contrairement au cas de la simple audition libre, le gardé à vue ne peut pas quitter les lieux pendant la procédure.
Quels sont les délais maximum d'une garde à vue ?
Hormis pour certaines infractions pour lesquelles la GAV peut atteindre jusqu'à 96 heures (trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs...), la durée maximale d'une garde à vue est en principe fixée à 24 heures. Cependant, elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires et portée à une durée maximale de 48 heures lorsque le délit ou le crime concerné est puni d'une peine supérieure à un an d'emprisonnement. Cette prolongation doit être l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des 6 objectifs mentionnés précédemment. Elle a lieu sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République. Le point de départ du délai de garde à vue est le moment de l'arrestation et non celui où la personne est amenée au commissariat.
Comment se déroule une garde à vue ?
Au début de la procédure, la personne doit être informée par l'officier de police judiciaire de son placement en garde à vue ainsi que de la nature et de la date présumée de l'infraction. L'OPJ doit en outre informer le gardé à vue de ses droits :
- de faire prévenir un proche et son employeur ;
- d'être examinée par un médecin ;
- de demander l'assistance d'un avocat ;
- de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire au cours des auditions.
Au cours de sa garde à vue, la personne est convoquée pour une ou plusieurs auditions. Elle a le droit de garder le silence aux questions de l'officier ou de l'agent de police judiciaire. Entre ces auditions, la personne est la plupart du temps placée en cellule. Un plat lui est servi aux heures de repas. Le gardé à vue peut également faire l'objet de fouilles afin de s'assurer qu'il ne détient aucun objet dangereux pour lui-même ou pour autrui. Une fouille intégrale peut avoir lieu lorsqu'elle s'avère indispensable aux nécessités de l'enquête.
Un suivi des différentes étapes de la garde à vue (auditions, repos, repas, fouilles...) doit être dressé par procès-verbal. A l'issue de la garde à vue, la personne est soit remise en liberté, soit déférée devant le procureur de la République sur décision de ce dernier.
Les policiers ne peuvent pas placer des gardés à vue sur écoute lorsque ceux-ci sont placés en cellule. Par un arrêt en date du 7 janvier 2014, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a considéré que cette méthode constituait un procédé déloyal de recherche des preuves.
Comment se passe la garde à vue d'un mineur ?
La garde à vue des mineurs est soumise à des règles de procédure particulières. Ainsi, leurs auditions font l'objet d'un enregistrement vidéo par une caméra. D'autres règles spécifiques sont applicables en fonction de l'âge du gardé à vue.
Mineurs de 16 et 17 ans
Pour les mineurs de 16 ans et plus, la durée maximale est de 48h. Cette durée peut être portée à 72h lorsque le jeune est soupçonné d'avoir agi en bande organisée. Sauf opposition du magistrat, les parents sont en principe immédiatement informés. A défaut, ils doivent être informés dans les 24h. Une fois informés, ils ont la possibilité de désigner un avocat ou de demander un examen médical du gardé à vue. En garde à vue, les droits du mineur de 16 ans et plus sont les mêmes que ceux d'une personne majeure.
Mineurs de 13 à 15 ans
La durée de la GAV ne peut pas excéder 24h. Toutefois, cette durée est portée à 48h en cas de soupçon de crime ou de délit sanctionné par une peine supérieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement. Sauf opposition du magistrat, les parents doivent être immédiatement informés de la mise en garde à vue de leur enfant. Si l'infraction est sanctionnée d'une peine inférieure à 5 ans, ils doivent dans tous les cas être informés dans les 12 heures (24h dans le cas contraire). Les parents peuvent désigner un avocat pour l'assister. Le mineur gardé à vue bénéficie automatiquement d'un examen médical.
Mineurs de moins de 13 ans
Lorsque le mineur est âgé de 10 à 12 ans, l'enfant ne peut être retenu par la police ou la gendarmerie que s'il existe des indices laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit pouvant être puni de 5 ans d'emprisonnement ou plus. La durée maximale de la GAV est de 24h. Le mineur bénéficie automatiquement d'un avocat commis d'office ainsi que d'un examen médical. Les parents sont immédiatement informés de la garde à vue (sauf opposition du magistrat) et peuvent désigner un avocat pour l'assister.
Quelles sont les suites à la fin d'une garde à vue ?
A la fin de la garde à vue, la personne peut soit être remise en liberté, soit être déférée. Dans ce dernier cas, elle est présentée à un juge ou à un procureur. Le magistrat décidera alors des suites à donner. Le gardé à vue peut être remis en liberté après s'être vu remettre une convocation au tribunal.
Quel est le rôle de l'avocat en garde à vue ?
Le rôle de l'avocat lors d'une garde à vue a été renforcé au fil des années. Ces règles lui ont donné des pouvoirs plus importants au cours de la procédure. Dès son placement en garde à vue, une personne peut ainsi demander l'assistance de son avocat. Si celui-ci ne peut être contacté, le gardé à vue peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier. A noter que l'intervention de l'avocat peut néanmoins être différée dans le temps pour les infractions relatives à la criminalité et à la délinquance organisées entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 du Code de procédure pénale. Le gardé à vue a droit à l'assistance de son avocat dès lors qu'il en fait la demande, même si il a, dans un premier temps, refusé cette assistance (arrêt n°13-82682 de la Cour de Cassation en date du 6 novembre 2013). Si le gardé à vue ne bénéficie pas de l'assistance d'un avocat malgré sa demande, les auditions postérieures sont irrégulières et peuvent donc être annulées. Les pouvoirs de l'avocat reposent sur trois principaux points : l'entretien avec son client, la consultation des procès verbaux (PV) et la présence aux auditions et aux confrontations.
Entretien avec le client
L'avocat peut communiquer avec son client de façon confidentielle. Leur entretien ne peut pas excéder 30 minutes. En cas de prolongation de la durée de la garde à vue, un nouvel entretien de 30 minutes maximum peut avoir lieu.
Procès-verbaux
L'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie mais peut toutefois prendre des notes. Il peut également consulter le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés afin de s'assurer que la procédure a bien été respectée.
Auditions et confrontations
Autre élément important : le gardé à vue peut demander à ce que son avocat assiste à ses auditions et confrontations. Lorsque le gardé à vue a demandé la présence de son avocat pendant les confrontations ou les auditions, la première d'entre-elles, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office avant l'expiration d'un délai de deux heures.
Au cours des auditions ou des confrontations, l'avocat peut prendre des notes. Il peut également poser des questions à l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste. Il peut ensuite présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions lui ayant été refusées par l'officier ou l'agent de police judiciaire. Ces observations sont alors jointes à la procédure. L'avocat dont les questions ont été refusées en garde à vue doit les transmettre par écrit au procureur de la République.