Recouvrement amiable par huissier : procédure

Il est possible de recourir à une huissier pour obtenir le recouvrement amiable d'une dette. Voici comment faire.

Qu'est-ce que le recouvrement amiable par huissier ?

L'article 1244-4 du Code civil prévoit une procédure simplifiée pour récupérer des créances d'un faible montant sans passer par le tribunal, via un recours à un huissier. La procédure suppose au départ l'établissement d'un accord de remboursement entre le créancier et le débiteur. Le huissier de justice délivre  un titre exécutoire attestant que les deux parties se sont mises d'accord pour régler leur litige. Cette procédure concerne les dettes de moins de 4000 euros. Ces sommes doivent avoir une cause contractuelle ou résulter d'une obligation de caractère statutaire. Avant d'entamer les démarches qui suivent, rien n'empêche le créancier de passer par une phase amiable en adressant par exemple une lettre de relance de facture impayée ou en ayant recours à une société de recouvrement.

Quelle est la procédure de recouvrement amiable par huissier ?

Le créancier doit s'adresser à un huissier de justice. Ce dernier invite le débiteur à participer à la procédure afin de rembourser sa dette. Sa demande est adressée par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception. Elle doit respecter le modèle de demande de paiement des petites créances fixé par arrêté.

Si le débiteur est d'accord, un accord portant sur le montant et les modalités de paiement de la somme est établi à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de la demande. En revanche, si le débiteur ne répond pas au courrier dans le délai d'un mois, il est considéré comme ayant refusé la procédure. Le créancier sera alors contraint d'agir devant un juge par le biais de la procédure d'injonction de payer.

L'accord avec le débiteur fait l'objet d'un constat d'huissier. Une fois homologué, il vaut titre exécutoire. Si le débiteur respecte l'accord, le créancier est remboursé selon les modalités fixées. A contrario, si le débiteur ne respecte pas les règles de l'accord, l'huissier peut délivrer un titre exécutoire sans autre formalités. Il n'est donc pas nécessaire de s'adresser à un tribunal. Le créancier peut alors utiliser les voies d'exécution pour récupérer sa créance, et notamment des saisies.