Juridiction administrative : définition et compétences
Qu'est-ce qu'une juridiction administrative ?
Une juridiction administrative est une juridiction compétente pour juger les affaires mettant en cause l'administration, c'est-à-dire les services des communes, des départements, des régions ou de l'État. Elle peut juger des litiges opposant une personne privée à une personne publique, mais aussi des personnes morales de droit public entre elles dès lors qu'une décision de l'Etat ou des collectivités territoriales est mise en cause. Une juridiction administrative n'a pas pour rôle de juger les litiges entre personnes privées (particuliers, sociétés commerciales...), ces affaires relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
L'ordre administratif est soumis à une organisation particulière puisque l'ensemble de ses juridictions sont soumises au contrôle du Conseil d'État (et non de la Cour de cassation qui exerce ce rôle en matière judiciaire). Cet ordre s'organise principalement autour des trois juridictions suivantes : le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'État.
Avant de saisir une juridiction administrative, les administrés en litige avec l'administration ont la possibilité de recourir à un intermédiaire en saisissant le défenseur des droits. Mais avant de faire appel à cet organe, le demandeur doit avoir préalablement accompli des démarches écrites auprès de l'organisme avec qui il se trouve en conflit (mairie, département...).
Quelle est la compétence du tribunal administratif ?
Le tribunal administratif est la juridiction compétente en première instance. C'est donc, dans la plupart des cas, la juridiction qu'il convient de saisir en premier en cas de litige avec l'administration.
L'administré peut saisir le tribunal administratif lorsqu'il est en possession d'une décision administrative dont il souhaite contester le bien-fondé. Le tribunal administratif territorialement compétent est en principe celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a soit pris la décision attaquée soit signé le contrat litigieux.
Les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois membres hormis dans certains cas prévus par le Code de justice administrative où un seul juge peut alors prendre la décision. On dit alors que le tribunal statue « à juge unique ». Pour obtenir une décision rapide d'un juge administratif en cas d'urgence, il est possible d'avoir recours à la procédure du référé administratif.
Comment faire appel d'un jugement administratif ?
Un jugement rendu par le tribunal administratif est en principe susceptible d'appel (hormis dans certains cas prévus par la loi où le jugement n'est pas susceptible d'appel et ne peut être contesté que devant le Conseil d'Etat). L'affaire est alors portée devant une cour administrative d'appel compétente dès lors que le tribunal administratif dont la décision est contestée se trouve dans son ressort.
En appel, le dossier est de nouveau examiné par les juges administratifs. Chaque cour comprend plusieurs chambres chargées de juger les affaires. En principe, chaque chambre siège en formation de jugement sous la présidence du président de chambre ou, en cas d'absence ou d'empêchement, d'un magistrat désigné à cet effet. Elle comprend également un magistrat affecté à la chambre et un magistrat rapporteur. Les arrêts rendus par une cour d'administrative d'appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
Comment agir devant le Conseil d'État ?
Le Conseil d'État est la juridiction la plus élevée de l'ordre administratif. Outre son rôle en matière juridictionnelle, il a également un rôle de conseil auprès du gouvernement français dans le cadre de l'élaboration des projets de loi, des décrets ou des ordonnances. L'organisation du Conseil d'État s'articule ainsi autour de cette double fonction et repose sur l'existence de 7 sections réparties en fonctions des questions qui leur sont soumises. Ces sections sont les suivantes :
- La section du contentieux exerce les attributions juridictionnelles et statue sur les requêtes. Elle est elle-même subdivisée en 10 sous-sections chacune présidée par un conseiller d'État assisté de deux assesseurs.
- 5 sections consultatives qui ont un rôle de conseil sur les projets de textes qui leur sont transmis et dont la compétence dépend de la nature de ces derniers : la section de l'intérieur (pour les textes relatifs aux travaux publics, aux principes constitutionnels, aux libertés publiques, ...), la section des travaux publics (concernant les textes ayant trait au logement, à l'urbanisme, à l'agriculture, au transport, ...), la section des finances (principalement pour les textes relatifs aux finances publiques), la section sociale (pour les textes portant sur l'emploi, la sante, la sécurité sociale, ...) et la section de l'administration (pour les textes relatifs à l'organisation administrative, aux fonctionnaires, ...).
- La section du rapport et des études qui a pour rôle d'établir le rapport annuel du Conseil d'Etat, de procéder à des études, etc.