Lettre de réclamation aux impôts : modèle

"Lettre de réclamation aux impôts : modèle"

Votre lettre de réclamation aux impôts peut se fonder sur notre modèle type. Notre exemple et nos conseils pour envoyer votre réclamation au fisc.

Où trouver un modèle de lettre de réclamation aux impôts ?

Le modèle de lettre de réclamation aux impôts qui suit peut vous service d'exemple pour rédiger votre courrier. Il s'agit d'une lettre dans laquelle vous contestez le montant réclamé par le fisc en détaillant vos arguments. Votre lettre de réclamation peut être adressée en recommandé avec avis de réception au service des impôts compétent. Vous pouvez également adresser votre réclamation aux impôts par internet. Vous devez dans tous les cas joindre à votre courrier l'ensemble des pièces jointes dont vous disposez pour appuyer votre demande.

Prénom/nom
N° Rue
CP Ville
Téléphone :
Email :

Nom du centre des impôts
N° Rue
CP Ville


A (commune), le (date)
 

Objet : demande de dégrèvement

J'ai reçu, le..., un avis d'imposition n°... d'un montant de... que je dois payer avant le...

J'ai le regret de devoir contester (le montant ou les éléments portés sur l'avis d'imposition) pour les motifs suivants (préciser)... Vous trouverez en pièces jointes (énumérer les éventuelles pièces jointes et expliquer en quoi ces documents appuient votre réclamation) 

Je sollicite donc de votre part un dégrèvement. En outre, conformément à l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, je souhaite bénéficier d'un sursis à paiement.

Formule de politesse.

Signature

Comment envoyer une réclamation aux impôts ?

Tout contribuable peut contester le montant de l'impôt (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière...) ou son assiette en déposant une réclamation avant le 31 décembre de la seconde année qui suit la mise en recouvrement. La réclamation ne dispense pas du paiement de l'impôt, mais le contribuable peut demander un sursis à paiement dans sa lettre. Faute de réponse dans les six mois, la réclamation est supposée rejetée.

Vous pouvez envoyer votre réclamation aux impôts en rédigeant un courrier à adresser au service des impôts compétent. Vous pouvez également adresser votre réclamation par internet, que vous ayez déclaré vos revenus en ligne ou pas. Voir ainsi comment faire une réclamation en ligne aux impôts.

Enfin, si votre réclamation est liée à une erreur que vous avez faite dans votre déclaration d'impôt, sachez que vous pouvez toujours corriger une déclaration de revenus déjà envoyée. Si vous corrigez en ligne avant la fin de l'année de votre déclaration (date butoir à la mi-décembre), vous n'avez aucune réclamation à envoyer : la simple correction de votre déclaration entraînera l'envoi d'un nouvel avis d'impôt.

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