Imposition de l'indemnité de départ en retraite : exonération

Comment sont imposées les indemnités de départ à la retraite. Conditions d'exonération et plafond d'exonération.

Quelle est la fiscalité applicable à l'indemnité de départ en retraite ?

Un salarié qui part en retraite peut percevoir une indemnité de départ à la retraite dont le montant est calculé en fonction de son ancienneté. Les modalités d'imposition de la somme perçue à cette occasion diffèrent selon la nature du départ et son contexte.

Départ volontaire en retraite

En dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), les indemnités perçues par le salarié lors d'un départ volontaire en retraite ou en préretraite sont intégralement soumises à l'impôt sur le revenu (hormis lorsque le salarié fait valoir ses droits dans le cadre du dispositif pré-retraite amiante). En revanche, si le salarié part en retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les sommes perçues par un salarié à l'occasion de son départ volontaire en retraite ou en préretraite sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu, sans plafond, ni limitation de montant. Ce régime d'exonération ne concerne pas les mises à la retraite à l'initiative de l'employeur.

Départ à l'initiative de l'employeur

Quel que soit le contexte juridique, l'indemnité de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur est soumise aux règles d'imposition de l'indemnité de licenciement.

• Elle est totalement exonérée d'impôt sur le revenu quand elle est inférieure ou égale à l'indemnité prévue par la loi ou la convention collective.
• Si elle est supérieure au montant prévu par la loi la convention collective, l'exonération est limitée au plus élevé des deux plafonds suivants :
  • la moitié de l'indemnité perçue ;
  • le double de la rémunération perçue au cours de l'année civile précédente.

Dans le cas 2, la fraction exonérée est plafonnée à cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale (PASS).

Comment déclarer son indemnité de départ en retraite ?

L'indemnité de départ en retraite doit figurer sur la déclaration de revenus de l'année qui suit celle de sa perception. La plupart du temps, son montant est déjà pré-remplie par l'administration fiscale qui a eu connaissance de son versement. L'indemnité de départ en retraite doit être déclarée comme un salaire. Mais il est également possible d'opter pour le système du quotient afin d'atténuer l'imposition du contribuable.

Qu'est-ce que le système du quotient pour l'indemnité de départ en retraite ?

L'indemnité de départ en retraite peut faire nettement augmenter le revenu global du contribuable pour l'année de sa perception. Avec pour conséquence une imposition dans des tranches supérieures à celles habituellement applicables. Afin de prévenir une imposition trop importante pour l'année considérée, il est possible de recourir au système du quotient afin de lisser l'impôt correspondant. Dans ce cas, l'indemnité de départ en retraite ne doit pas être inclue dans les salaires au moment de la déclaration de revenus. Le montant de l'indemnité imposable doit en revanche être indiquée en case 0XX.