Donation partage titre de propriété ... Signaler Awara - Dernière réponse le 27 août 2021 1 réponse Bonjour, Je n'ai pas de titre de propriété suite à une donation partage rédigée par un notaire. Cette donation as-t-elle une valeur au même qu-un titre de propriété. merci pour votre réponse. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet Je n'ai pas de titre de propriété suite à une donation partage L'acte notarié constatant cette donation-partage est votre titre de propriété. Discussions similaires titre exécutoire de 2002 annick66 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet Je n'ai pas de titre de propriété suite à une donation partage L'acte notarié constatant cette donation-partage est votre titre de propriété.