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Donation partage titre de propriété

Awara - 26 août 2021 à 22:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 août 2021 à 07:27
Bonjour,
Je n'ai pas de titre de propriété suite à une donation partage rédigée par un notaire.
Cette donation as-t-elle une valeur au même qu-un titre de propriété.
merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
27 août 2021 à 07:27
Je n'ai pas de titre de propriété suite à une donation partage
L'acte notarié constatant cette donation-partage est votre titre de propriété.
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