Donation somme argent
Bonjour,
ma mère agée de 94 ans souhaite donnet une somme d'argent à son petit fils agé de 10 ans
est ce autorisé bien qu'elle ait plus de 80 ans ?
si oui, un acte notarié est il indispensable ?
et quid de la déclaration fiscale ?
merci !
ma mère agée de 94 ans souhaite donnet une somme d'argent à son petit fils agé de 10 ans
est ce autorisé bien qu'elle ait plus de 80 ans ?
si oui, un acte notarié est il indispensable ?
et quid de la déclaration fiscale ?
merci !
3 réponses
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Votre mère peut donner une donation à votre fils de n'importe quel montant. Il vous appartiendra de déposer la déclaration de don 2735 pour son compte. L'abattement est de 31 865 €.
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merci pour votre réponse
qu'en est-t-il de l'acte notarié (ou pas ?)
et donc 80 ans n'est pas une limite d'âge ? -
finalement,nous opterons pour l'acte notarié afin d'authentifier cette donation aux yeux des autres membres de la famille
merci pour ces renseignements-
,nous opterons pour l'acte notarié afin d'authentifier cette donation aux yeux des autres membres de la famille
Totalement inutile, la preuve de cette donation pourra se faire par l'imprimé à fournir au SIE en 2 exemplaires dont un vous sera restitué revêtu du cachet du Service et de la date de dépot. -
Une déclaration de don manuel (2735) permet au fisc de calculer les droits de donation éventuels. Il s'agit d'un document fiscal qui n'a pas la même force qu'un acte.
À savoir :
pour éviter que vos héritiers remettent en cause les donations que vous avez faites, vous avez intérêt à faire appel à un notaire même si ce n'est pas obligatoire.
Extrait de : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404
Rubrique "formes de la donation"
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