Donation somme argent
dansa
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31 janv. 2019 à 19:10
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 2 févr. 2019 à 12:13
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 2 févr. 2019 à 12:13
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3 réponses
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31 janv. 2019 à 19:36
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Votre mère peut donner une donation à votre fils de n'importe quel montant. Il vous appartiendra de déposer la déclaration de don 2735 pour son compte. L'abattement est de 31 865 €.
magnana
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9 décembre 2019
31 janv. 2019 à 20:32
31 janv. 2019 à 20:32
merci pour votre réponse
qu'en est-t-il de l'acte notarié (ou pas ?)
et donc 80 ans n'est pas une limite d'âge ?
qu'en est-t-il de l'acte notarié (ou pas ?)
et donc 80 ans n'est pas une limite d'âge ?
Gayomi
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31 janv. 2019 à 21:21
31 janv. 2019 à 21:21
Un acte notarié n'est pas obligatoire. Il n'existe pas de limite d'âge.
magnana
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9 décembre 2019
2 févr. 2019 à 06:55
2 févr. 2019 à 06:55
finalement,nous opterons pour l'acte notarié afin d'authentifier cette donation aux yeux des autres membres de la famille
merci pour ces renseignements
merci pour ces renseignements
roudoudou22
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29 mars 2023
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2 févr. 2019 à 10:58
2 févr. 2019 à 10:58
,nous opterons pour l'acte notarié afin d'authentifier cette donation aux yeux des autres membres de la famille
Totalement inutile, la preuve de cette donation pourra se faire par l'imprimé à fournir au SIE en 2 exemplaires dont un vous sera restitué revêtu du cachet du Service et de la date de dépot.
Totalement inutile, la preuve de cette donation pourra se faire par l'imprimé à fournir au SIE en 2 exemplaires dont un vous sera restitué revêtu du cachet du Service et de la date de dépot.
Gayomi
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Modifié le 2 févr. 2019 à 12:14
Modifié le 2 févr. 2019 à 12:14
Une déclaration de don manuel (2735) permet au fisc de calculer les droits de donation éventuels. Il s'agit d'un document fiscal qui n'a pas la même force qu'un acte.
À savoir :
pour éviter que vos héritiers remettent en cause les donations que vous avez faites, vous avez intérêt à faire appel à un notaire même si ce n'est pas obligatoire.
Extrait de : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404
Rubrique "formes de la donation"
À savoir :
pour éviter que vos héritiers remettent en cause les donations que vous avez faites, vous avez intérêt à faire appel à un notaire même si ce n'est pas obligatoire.
Extrait de : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404
Rubrique "formes de la donation"
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