Donation somme argent
dansa
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère agée de 94 ans souhaite donnet une somme d'argent à son petit fils agé de 10 ans
est ce autorisé bien qu'elle ait plus de 80 ans ?
si oui, un acte notarié est il indispensable ?
et quid de la déclaration fiscale ?
merci !
ma mère agée de 94 ans souhaite donnet une somme d'argent à son petit fils agé de 10 ans
est ce autorisé bien qu'elle ait plus de 80 ans ?
si oui, un acte notarié est il indispensable ?
et quid de la déclaration fiscale ?
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3 réponses
Votre mère peut donner une donation à votre fils de n'importe quel montant. Il vous appartiendra de déposer la déclaration de don 2735 pour son compte. L'abattement est de 31 865 €.
merci pour votre réponse
qu'en est-t-il de l'acte notarié (ou pas ?)
et donc 80 ans n'est pas une limite d'âge ?
qu'en est-t-il de l'acte notarié (ou pas ?)
et donc 80 ans n'est pas une limite d'âge ?
finalement,nous opterons pour l'acte notarié afin d'authentifier cette donation aux yeux des autres membres de la famille
merci pour ces renseignements
merci pour ces renseignements
,nous opterons pour l'acte notarié afin d'authentifier cette donation aux yeux des autres membres de la famille
Totalement inutile, la preuve de cette donation pourra se faire par l'imprimé à fournir au SIE en 2 exemplaires dont un vous sera restitué revêtu du cachet du Service et de la date de dépot.
Totalement inutile, la preuve de cette donation pourra se faire par l'imprimé à fournir au SIE en 2 exemplaires dont un vous sera restitué revêtu du cachet du Service et de la date de dépot.
Une déclaration de don manuel (2735) permet au fisc de calculer les droits de donation éventuels. Il s'agit d'un document fiscal qui n'a pas la même force qu'un acte.
À savoir :
pour éviter que vos héritiers remettent en cause les donations que vous avez faites, vous avez intérêt à faire appel à un notaire même si ce n'est pas obligatoire.
Extrait de : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404
Rubrique "formes de la donation"
À savoir :
pour éviter que vos héritiers remettent en cause les donations que vous avez faites, vous avez intérêt à faire appel à un notaire même si ce n'est pas obligatoire.
Extrait de : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404
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