Bail verbal et vente de l'appart

lilianskat -  
Bonjour,
J'ai conclu un bail verbal durée indeterminée le 8/10/2007 dans appart meublé. Aujourd'hui mon proprietaire veut vendre la maison et il veut que je parte. Mais je ne veux pas démenager. Que-dois-je faire ? Quels sont mes droits ?

3 réponses

  1.  doris33 Contributeur
    Bonjour,

    vous a-t-il proposé d'acheter le bien ? Il doit le faire, mais sinon, il est tout à fait en droit de résilier le bail sous réserve de vous proposer l'achat et de respecter le délai, vous prévenir au minimum 3 mois avant la fin du bail qui se renouvelle de façon tacite chaque année. Votre bail est valable jusqu'au mois d'octobre 2017.

    Un merci par avance aurait été apprécié -:))
    1. lilianskat
      Merci doris33. Non, il ne m'a pas proposer d'acheter l'appart. Mais de toute facon je n'ai pas les moyens de l'acheter.

      Merci encore ;)
      1. doris33 Contributeur
        Donc pour que la résiliation pour vente soit valable, il doit vous proposer l'achat.

        Mais il faut vous préparer à partir, surtout que d'ici octobre 2017, il a largement le temps de régulariser les choses.
        1. feloxe Contributeur
          Non doris pas en meublé
        2. doris33 Contributeur
          Ah, désolée, donc il n'est pas obligé de proposer la vente, ok.

          Mais l'internaute doit donc se préparer tout de même à quitter son logement.

          Merci d'avoir rectifié mon erreur.

          Bonne journée.
        3. feloxe Contributeur
          Il n'a pas de droit de préemption, mais le propriétaire doit lui donner congé pour vente par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 7 juillet 2017.

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