Délais de Prescription Impôt sur Revenu
Bonjour,
Je voudrais savoir si les Impôts sur le Revenu ont un délai de prescription ???
Peuvent-ils me réclamer 2011 et 2012 ???
Par avance, je vous remercie de votre réponse !...
Je voudrais savoir si les Impôts sur le Revenu ont un délai de prescription ???
Peuvent-ils me réclamer 2011 et 2012 ???
Par avance, je vous remercie de votre réponse !...
1 réponse
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Bonjour,
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F417