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Délais de Prescription Impôt sur Revenu

marie642 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2016 - 4 juil. 2016 à 16:26
doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 4 juil. 2016 à 16:34
Bonjour,
Je voudrais savoir si les Impôts sur le Revenu ont un délai de prescription ???
Peuvent-ils me réclamer 2011 et 2012 ???
Par avance, je vous remercie de votre réponse !...
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 16 597
4 juil. 2016 à 16:34
Bonjour,

quelques informations générales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F417
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