Délais de Prescription Impôt sur Revenu
marie642
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si les Impôts sur le Revenu ont un délai de prescription ???
Peuvent-ils me réclamer 2011 et 2012 ???
Par avance, je vous remercie de votre réponse !...
Je voudrais savoir si les Impôts sur le Revenu ont un délai de prescription ???
Peuvent-ils me réclamer 2011 et 2012 ???
Par avance, je vous remercie de votre réponse !...
1 réponse
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Bonjour,
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F417
La législation juridique et financière évolue en permanence...