Donation enfants parent odile - Dernière réponse le 12 mai 2016 1 réponse Bonjour, en cas de donation de parts d'appartement d'enfants à parent est ce qu'il y a des frais de notaire (taxes pour l'etat)comme pour une vente 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 doris33 Contributeur doublon: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7137883-donation-d-enfant-a-parents Discussions similaires Donation hors part non respectée par le notaire mamounettes4 attestation de témoin pour garde exclusive Balou Paje du deuxième enfant Melissa Sujet Précédent Sujet Suivant
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