Transformer donation simple en donation partage
Bonjour, nous avons fait une donation simple à chacun de nos 2 enfants, en 2002 : 1 appartement à chacun de même valeur.
Aujourd’hui nous voudrions transformer la donation simple en donation partage mais en ne changeant pas la date de donation simple c'est à dire 2002, pour ne pas payer de plus valu au fisc car ces appartements ont pris de la valeur.
Quelqu'un nous a dit que cela est peut être possible;
Est-ce que je peux avoir la confirmation à ce sujet
Merci d'avance
Cordialement
Aujourd’hui nous voudrions transformer la donation simple en donation partage mais en ne changeant pas la date de donation simple c'est à dire 2002, pour ne pas payer de plus valu au fisc car ces appartements ont pris de la valeur.
Quelqu'un nous a dit que cela est peut être possible;
Est-ce que je peux avoir la confirmation à ce sujet
Merci d'avance
Cordialement
2 réponses
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Est-ce que je peux avoir la confirmation à ce sujet
Avec l'avis autorisé d'un notaire, il semble possible que le bénéficiaires et vous les donateurs puissiez, par un acte complémentaire, convenir de transformer ces 2 donations simples en une donation partage avec effet rétroactif.
Mais vous reconnaissez clairement que cette opération vise à échapper à l'impôt sur la plus value si la revente devait se réaliser dans un délai plus ou moins proche, en retenant pour origine de propriété l'année 2002, c'est-à-dire ne pas perdre les 14 années d'ancienneté des donations simples.
Cette opération est manifestement une manœuvre, un échappatoire à l'imposition dénommé "abus de droit" et fiscalement sévèrement sanctionné. -
Bonjour.
Vos intentions ne sont pas claires, et en tout cas semblent résulter soit de la volonté d'éluder un impôt, soit de votre incompréhension sr le sujet.
Pour quelle raison, voulez-vous inclure ces donations simples dans une donation-partage?
La législation juridique et financière évolue en permanence...