Refus d'héritage
Bonjour,
Il y a bientôt 5 ans, mes soeurs et moi même avons refusé l'héritage, faute de dette auprès du Conseil général.
La somme est petite même pas 12.000 euros.
Avant de refuser l'héritage, une de mes soeur et moi même avions transmis cette somme sur un compte qui rapportait 2%. Nous avions transmis la copie de ce compte au notaire qui l'a enregistré dans l'héritage de mon père. Nous n'y avons jamais touché.
Aujourd'hui je m'aperçois que cette somme est toujours sur le compte, personne ne la réclamée.
Peut-on en disposer ?
Il y a bientôt 5 ans, mes soeurs et moi même avons refusé l'héritage, faute de dette auprès du Conseil général.
La somme est petite même pas 12.000 euros.
Avant de refuser l'héritage, une de mes soeur et moi même avions transmis cette somme sur un compte qui rapportait 2%. Nous avions transmis la copie de ce compte au notaire qui l'a enregistré dans l'héritage de mon père. Nous n'y avons jamais touché.
Aujourd'hui je m'aperçois que cette somme est toujours sur le compte, personne ne la réclamée.
Peut-on en disposer ?
2 réponses
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ContributeurBonjour,
... cette somme est toujours sur le compte, personne ne la réclamée ...
Peut-on en disposer ?
Surtout pas. Vous avez renoncé à l'héritage.
Rien de tel pour rendre caduque votre renonciation. On peut déjà vous reprocher le placement sur le compte à 2%, comme étant une acceptation tacite.
Laissez le notaire, le Conseil Général et les autres créanciers éventuels se débrouiller
Errare humanum est, perseverare diabolicum. -
Vous avez perçu et placé les 12000 €, votre renonciation est caduque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...